2010 QCCQ 11715, 2010 QCCQ 11715
Opinion
9114-0137 Québec inc. c. 9056-1366 Québec inc. 2010 QCCQ 11715 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile »
N° : 415-22-005058-106 DATE : 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9114-0137 QUÉBEC INC., Demanderesse c. 9056-1366 QUÉBEC INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse présente une requête pour prolonger au 20 mai 2011 le délai pour la production d'une inscription pour enquête et audition. [ 2 ] La défenderesse ne conteste pas la requête dont les allégations révèlent des motifs sérieux.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] VALIDE à toutes fins que de droit l'échéancier produit au soutien de la requête; [ 5 ] FIXE au 20 mai 2011 la date de production de l'inscription pour enquête et audition; [ 6 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Claude Vallières Procureurs de la demanderesse Me Mathieu Miljours Avocats-conseils Miljours Paquette sencrl Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 22 décembre 2010
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