2018 QCCA 837, 2018 QCCA 837

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Martel 2018 QCCA 837 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006702-185 (700-01-163423-182, 700-01-163895-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 MAI 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me éRIC BERNIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT ANDRÉ MARTEL Absent MIS EN CAUSE AVOCAT CLAUDE LÉTOURNEAU Me CARL OUIMET DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 6 février 2018 par l’honorable Maria Albanese de la Cour Supérieure, district de Terrebonne Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience Échange entre le juge et Me Bernier 9 h 40 PAR LE JUGE : La requête pour permission d’appeler est accordée. Voir jugement page 3 9 h 42 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement exprimé par Me Carl Ouimet au nom du mis-en-cause et de l’absence de contestation de l’intimé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête pour permission d’en appeler; [ 4 ] ORDONNE que les parties procèdent par la voie accélérée par exposé; [ 5 ] FIXE l’audition au rôle du 10 août 2018 en salle Pierre-Basile Mignault à 9h30, pour une durée d'audition de 30 minutes (15 minutes pour l’appelant et 15 minutes pour les autres parties); [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 6 juin 2018, cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 4 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée et au mis-en-cause, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 28 juin 2018, cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 4 pages ; [ 8 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB .

mark schrager , J.C.A.