2022 QCCA 426, 2022 QCCA 426

Dupuis c. Adams 2022 QCCA 426 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700028-225 (110-17-000582-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Rectifié le 25 mars 2022 ) DATE : 24 mars 2022 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PAULINE DUPUIS Me WILLIAM ASSELS Me MÉLANIE LEPAGE (St-Onge, Assels) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MARIE-ANNE ADAMS DENIS DUNN NON REPRÉSENTÉS

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CLAUDE VÉZINA NON REPRÉSENTÉ

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d'instance le 9 décembre 2021 par l’honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district de Gaspé (art. 31 al. 2 et 357 C.p.c .) Greffière-audiencière : Julie Boudreault Gravel Salle : 4.30 – Visioconférence / conférence téléphonique AUDITION 9 h 32 Appel du dossier et identification des parties; Discussions; Madame Adams confirme faire des représentations pour les intimés; 9 h 36 Suspension; 9 h 37 Reprise; Le juge s’adresse à madame Adams; 9 h 39 Observations de Me Assels; Échanges entre le juge et Me Assels; Me Assels poursuit ses observations; 9 h 58 Échanges entre le juge et Me Assels concernant la nature du jugement dont appel; Me Assels poursuit ses observations; 10 h 05 Observations de madame Adams; Échanges entre le juge et madame Adams; Madame Adams poursuit ses observations; 10 h 23 Réplique de Me Assels; 10 h 25 Suspension; 10 h 48 Reprise; Jugement; 10 h 51 Le juge encourage les parties à tenter une conférence de règlement à l’amiable; 10 h 57 Fin de l’audience.

Julie Boudreault Gravel, greffière-audiencière JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] Le jugement [1] au sujet duquel la permission d'appeler est sollicitée fait revivre une instance qui apparaissait éteinte depuis le jugement rendu par la Cour supérieure le 13 mars 2019. Celui-ci homologuait, conformément à l'article 472 du Code de procédure civile , le rapport de bornage de l'arpenteur-géomètre et avait acquis l'autorité de la chose jugée.

[ 2 ] La requérante me convainc que le jugement entrepris lui cause ainsi un préjudice irrémédiable. [ 3 ] Dans ces circonstances, je suis d'avis que les critères de l'article 31 alinéa 2 du Code de procédure civile sont remplis. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 9 décembre 2021; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe la date de l'audience […]; [ 7 ] ORDONNE la suspension des procédures en Cour supérieure dans le dossier comportant le numéro 110-17-000582-123; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 13 mai 2022 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c.; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 23 juin 2022 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre selon le sort de l’appel. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.