2010 QCCA 2325, 2010 QCCA 2325

Kamar c. Regent Artistic & Athletic Management Services Inc. («RAAMS») 2010 QCCA 2325 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020516-100 ( 500-17-030245-065 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 décembre 2010 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANT AVOCAT CYRIL KAMAR Me Louis-Charles Landreville INTIMÉE AVOCAT REGENT ARTISTIC & ATHLETIC MANAGEMENT SERVICES INC. («RAAMS») Me Pierre Zeppettini AVOCAT

Requête en en rejet d'appel de deux jugements rendus: 1. Le 17 février 2009 par l'honorable Hélène Langlois de la Cour supérieure, district de Montréal; 2. Le 17 février 2010 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 40 Début de l’audition 14 h 40 Me Zeppettini n’a rien à ajouter à sa requête 14 h 41 Argumentation de Me Landreville 14 h 57 Argumentation de Me Zeppettini 15 h 16 Réplique de Me Landreville 15 h 20 Suspension 15 h 31 Reprise 15 h 31 Par la Cour : arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Considérant que les parties ont déjà déposé leur mémoire et qu'il y a lieu de trancher la question de savoir si les jugements inscrits en appel sont interlocutoires ou finals, ce qui pourrait avoir pour résultat que l'appel est, soit prématuré, soit tardif; [ 2 ] La requête en rejet d'appel est DÉFÉRÉE à la formation qui sera saisie du pourvoi; [ 3 ] Frais à suivre. ANDRÉ FORGET, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.