2022 QCCA 1474, 2022 QCCA 1474

R. c. Choinière 2022 QCCA 1474 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-007666-215 (550-01-122070-214) DATE : 28 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. SA MAJESTÉ LE ROI APPELANT – poursuivant c. ÉRIC CHOINIÈRE INTIMÉ – accusé ARRÊT [ 1 ] Le jour fixé pour le procès, le dossier est le premier mis au rôle et s’engage rapidement.

La plaignante est assermentée comme premier témoin du ministère public afin de relater des faits à la base d’accusations portées contre son ex-conjoint, l’intimé. [ 2 ] Très rapidement, son témoignage est interrompu pour régler des questions d’intendance dans un autre dossier. La plaignante demande alors des explications sur l’interruption et de courts échanges avec le juge et les parties témoignent de sa surprise et de son incompréhension. Les explications qu’elle reçoit ne la satisfont pas. Excédée, elle quitte la salle, dit qu’elle ne veut plus témoigner, lançant même, à voix haute, de libérer l’intimé.

Il ressort du contexte qu’elle semblait aussi entretenir certaines appréhensions à témoigner en présence de l’intimé qui assistait par lien vidéo. [ 3 ] Le ministère public se voit contraint de réclamer une pause. Il demande ensuite une remise de l’affaire. Le débat sur la remise est bref. Le juge la refuse et, du même souffle, prononce l’acquittement. [ 4 ] Le ministère public prétend que le juge a erré en prononçant la remise, puis l’acquittement, sans offrir au préalable l’occasion aux parties de s’exprimer sur la conséquence de cette remise.

En outre, le ministère public avait d’autres témoins assignés et présents pour le procès. [ 5 ] Les parties conviennent que le juge ne pouvait pas prononcer un acquittement puisque celles-ci n’ont jamais été appelées à faire des observations sur la suite du dossier. Elles prétendent qu’il a imposé une conclusion sur le fond alors qu’il n’avait pas tous les éléments pour trancher. Elles ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale et acceptent de procéder sans audition.

Elles demandent à la Cour d’annuler le verdict et d’ordonner un nouveau procès. [ 6 ] La Cour est d’accord avec la position des parties. Après avoir refusé la demande de remise, le juge devait les laisser prendre position. Le ministère public aurait pu lui formuler d’autres demandes ou simplement continuer le procès malgré l’absence du témoin. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE l’appel; [ 8 ] ORDONNE la tenue d’un nouveau procès. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

Me Isabelle Michaud DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’appelant Me Sandra Bonanno CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE L’OUTAOUAIS Pour l’intimé