2011 QCCQ 8985, 2011 QCCQ 8985

Protection de la jeunesse — 112162 2011 QCCQ 8985 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006192-100 DATE : 2011-06-30 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le [...] 1996 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au [...], en les ville et district A (Québec) [...] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (La Directrice) demande à la cour de prolonger une ordonnance rendue le 28 octobre 2010 dans la situation de X, née le [...] 1996. [ 2 ] Cette décision prévoyait l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation, en prenant acte qu'elle se trouvait au foyer de groupe A, avec en plus, d'autres mesures visant à faire cesser la compromission. [ 3 ] La personne autorisée par la Directrice soutient essentiellement que la situation de l'adolescente nécessite une prolongation de cet hébergement puisque depuis la dernière ordonnance elle a vécu beaucoup de conflits avec ses pairs à l'école, elle a présenté des comportements d'opposition, elle s'est mutilée et a tenu des propos suicidaires.

Elle visite sa mère régulièrement et n'a eu de contact avec son père compte tenu de l'interdiction émise. De plus, une demande de déchéance d'autorité parentale a été présentée devant la Cour supérieure.

[ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescente soit maintenue en centre de réadaptation pour une durée d'une année, en plus de diverses mesures visant à faire cesser la compromission. [ 5 ] La mère est présente et représentée par procureur. Sa position est notée au procès-verbal d'audience. Elle consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père est absent. Les procédures lui ont été signifiées personnellement le 11 juin 2011. Considérant ces faits, le Tribunal autorise les parties à procéder conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 7 ] La procureure de l'adolescente admet l'ensemble des énoncés de la requête et se déclare en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1], daté du 17 juin 2011. [ 9 ] Les faits. [ 10 ] La sécurité et le développement de l'adolescente sont déclarés compromis le 28 octobre 2010.

L'adolescente présente alors des troubles de comportement et sa mère demande son placement. L'on note qu'elle utilise de la violence verbale à l'égard de sa mère, elle ne l'écoute pas, elle s'oppose, est impolie et continue d'utiliser la menace de suicide pour obtenir ce qu'elle désire.

Devant cette situation, la mère demande son placement. [ 11 ] En ce qui concerne le vécu de l'adolescente, la soussignée croit pertinent, compte tenu des conclusions recherchées, de rappeler ce qu'écrivait l'intervenante dans le rapport au Tribunal présenté lors de la demande de protection [1] : X, âgée de 14 ans, porte les séquelles d'un parcours de vie traumatique causé à la fois par l'abandon de son père biologique à l'âge de trois ans, les abus physiques et sexuels de son père adoptif, d'un milieu de vie teinté d'instabilité, de violence familiale et de négligence parentale et ce, particulièrement au plan affectif. [ 12 ] Depuis la dernière ordonnance, la situation de l'adolescente est instable.

Elle peut s'améliorer puis se détériorer selon les circonstances et les événements qui se présentent dans la vie de l'adolescente. [ 13 ] Pour illustrer la situation, mentionnons par exemple que l'adolescente a tenu des propos et des écrits suicidaires à son arrivée au foyer de groupe A à ville B. Les éducateurs ont fait appel à l'équipe suicide 2 ième niveau afin d'obtenir des outils pour les guider dans leurs interventions et ont mis en place un système d'émulation. Comme l'adolescente répondait bien à ce type d'intervention, sa situation s'est améliorée.

Elle a rapidement accédé à des privilèges et l'on notait une belle participation au foyer de groupe. Elle tisse des liens avec les éducateurs, notamment avec son éducatrice accompagnatrice, et visite sa mère une fin de semaine sur deux. [ 14 ] Lorsqu'elle vit une rupture amoureuse en janvier 2011, elle s'entaille le poignet gauche de façon superficielle et réagit. Elle refuse que sa mère soit mise au courant car elle craint qu'elle ne veuille plus la recevoir durant les week-ends. Elle est toutefois capable d'en parler à son éducatrice et accepte que sa chambre soit sécurisée.

Fréquentant la même école que son ex-copain, elle fait l'objet de railleries de la part de celui-ci et rétorque par les mêmes propos. Un travail sur la gestion des émotions est entrepris, la mère est avisée et accepte de maintenir les visites. [ 15 ] Une troisième intervention par l'équipe suicide 2 ième niveau est demandée par le foyer de groupe A en février 2011, suite à un ensemble de facteurs fragilisants. Ceux-ci sont ainsi décrits au rapport [2] : Cette dernière ne manifeste pas d'idéations, ni verbalisations suicidaires, la démarche est en mode préventif devant la grande fragilité de l'adolescente.

Les facteurs de risque sont que la semaine précédente, X a dévoilé avoir subi une agression sexuelle par un adolescent; elle fait des cauchemars répétitifs; sa mère a été hospitalisée au début du mois de février pour un anévrisme au cerveau (facteur de préoccupation pour la jeune); sa rupture amoureuse il y a environ un mois; les conflits avec des pairs à l'école et ses démarches en Cour supérieure pour la déchéance paternelle. [ 16 ] Alors qu'elle revient toute souriante d'une visite chez une amie le 12 mars 2011, elle prend un bibelot qu'elle brise en morceaux et se coupe les mains avec l'objet.

Une note au rapport rappelle que sa chambre était sécurisée depuis un certain temps. [ 17 ] Lors d'une discussion avec son éducatrice, la jeune mentionne alors avoir un plan pour se suicider mais elle refuse d'en parler. Elle remet d'elle-même un rasoir. Elle parle de sa rupture amoureuse, de son vécu à l'école, elle nomme qu'elle est victime d'intimidation, qu'elle se fait pousser dans les cases, qu'elle est tannée, qu'elle se trouve grosse, qu'elle se fait mal physiquement pour avoir moins mal sur le plan émotif.

Plus tard, lorsqu'elle va prendre un bain, elle se coupe sur le bras gauche et le genou gauche avec un miroir brisé. Les éducateurs doivent alors mettre en place d'autres mesures de sécurité. [ 18 ] Suite à la demande des éducateurs, l'adolescente ne va pas à l'école le 14 mars. Le lendemain, elle s'oppose à rester du foyer et veut retourner à l'école. Suite à une rencontre avec la psychologue scolaire, il est convenu qu'elle peut passer la journée mais à son retour, elle pleure et refuse d'y retourner.

Le 16 mars, l'on constate que ses humeurs sont instables, qu'elle passe rapidement de la colère au rire démesuré à l'irritabilité. [ 19 ] En rencontre avec la pédopsychiatre le 22 mars, il est question des mesures de sécurité prises et des démarches qu'elle doit entreprendre afin que ces mesures soient allégées. Dans les jours suivants, elle s'engage et s'implique au foyer. [ 20 ] Lors d'une sortie de fin de semaine, elle menace de se suicider advenant son retour dans cette unité. Elle est hospitalisée d'urgence le 17 avril 2011.

[ 21 ] Selon le diagnostic du Dr Bienvenu, qui a évalué l'adolescente à l'urgence, elle ne présente pas de dépression majeure. Les symptômes s'apparentent davantage à un trouble de personnalité limite en devenir. [ 22 ]

Malgré les explications sur la structure d'un centre d'accueil versus un foyer de groupe, l'adolescente demande d'être orientée en centre de réadaptation et menace de faire « des niaiseries » si elle est retournée au [foyer de groupe A].

Elle est dirigée à l'unité A du [centre B] le 18 avril. [ 23 ] Outre ces faits, la preuve révèle: ➢ Que l'adolescente a intégré la polyvalente A à ville B en deuxième secondaire avec des mesures d'appui; ➢ Qu'elle a participé au suivi psychologique offert par ce milieu scolaire; ➢ Qu'elle a fréquemment été en conflit et rejetée par ses pairs; ➢ Que depuis le 5 mai, elle fréquente « [l’organisme C] » de la polyvalente B en externe et démontre de l'autonomie et une bonne assiduité; ➢ Qu'elle continue de rencontrer la Dr Caroline Thomassin-Girard, pédopsychiatre, à la clinique externe de psychiatrie pour enfants et adolescents de l'hôpital Aet poursuit sa médication; ➢ Qu'elle et sa mère débuteront bientôt des rencontres avec madame Caroline Durand, travailleuse sociale de cette même clinique; ➢ Qu'elle démontre une grande autonomie en ce qui concerne la routine quotidienne, l'hygiène et les tâches quotidiennes; ➢ Qu'elle apprécie l'aide des éducateurs et qu'elle est capable de nommer ses manques affectifs. [ 24 ] Le père a toujours une interdiction de contact émise par la Chambre criminelle et pénale.

Il obtient des nouvelles par l'entremise de l'intervenante. Notons qu'au cours des conversations, il regrette certaines méthodes éducatives utilisées à l'encontre de sa fille et nie les abus sexuels. [ 25 ] La mère requiert la déchéance parentale du père. Elle a déposé une requête devant la Cour supérieure par la mère et les auditions doivent se poursuivre au mois de septembre. L'adolescente se montre anxieuse devant l'éventualité de revoir son père et devant l'obligation de devoir témoigner. [ 26 ] L'adolescente visite sa mère généralement une fin de semaine sur deux.

Habituellement, les contacts se déroulent bien. [ 27 ] Il appert que le milieu offrant un encadrement ferme rassure l'adolescente.

Le travail amorcé sur l'identification des stresseurs qui conduisent l'adolescente à réagir doit se poursuivre si l'on veut qu'elle apprenne à réagir autrement et à mieux gérer ses émotions. [ 28 ] Considérant le vécu traumatique de l'adolescente et les faits nouveaux, la soussignée croit que les mesures suggérées sont nécessaires pour corriger la situation de compromission. [ 29 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 30 ] ACCUEILLE la requête: [ 31 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 32 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 28 octobre 2010; [ 33 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 34 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A; [ 35 ] INTERDIT tout contact entre l'adolescente et son père, monsieur B et ORDONNE que l'ordonnance lui soit signifiée; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente ainsi qu'à sa famille; [ 37 ] ORDONNE que l'adolescente ainsi que ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation notamment un suivi en pédopsychiatrie; [ 39 ] PREND ACTE que l'entente actuelle en ce qui a trait aux contacts entre l'adolescente et sa mère est à l'effet d'une fin de semaine sur deux ainsi que lors de divers congés; [ 40 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 41 ] LE TOUT pour une période d'une année.

__________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. M e Mélanie Roy Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Andrée Drolet Procureure de l'adolescente M e Patrick Cormier Procureur de la mère