Fontaine c. R. 2015 QCCA 492 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005795-156 500-10-005796-154 500-10-005798-150 (405-01-028815-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. 500-10-005795-156 REQUÉRANT AVOCAT GÉRALD FONTAINE Madame Vanessa Lafleur (stagiaire) Me RENÉ DUVAL ABSENT ( René Duval, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER ABSENT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT

GABRIELLE FRÉCHETTE Me DENIS LAVIGNE ABSENT ( Lavigne, Anctil, Lavigne) GINETTE DUCLOS Absente 500-10-005796-154 REQUÉRANTE GINETTE DUCLOS Absente INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER ABSENT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT GABRIELLE FRÉCHETTE Me DENIS LAVIGNE ABSENT ( Lavigne, Anctil, Lavigne) GÉRALD FONTAINE Madame Vanessa Lafleur (stagiaire) Me RENÉ DUVAL ABSENT ( René Duval, avocat) 500-10-005798-150 REQUÉRANTE GABRIELLE FRÉCHETTE Me DENIS LAVIGNE ABSENT ( Lavigne, Anctil, Lavigne) INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER ABSENT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE AVOCAT GINETTE DUCLOS Absente GÉRALD FONTAINE Madame Vanessa Lafleur (stagiaire) Me RENÉ DUVAL ABSENT ( René Duval, avocat) DESCRIPTION : Requête amendée pour réunion d’appels Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Madame Lafleur souhaite faire un amendement à l’intitulé de la requête. Au niveau de l’intitulé, il devrait se lire que Madame Ginette Duclos ainsi que Madame Gabrielle Fréchette sont mises en cause en et non pas intimées. 9 h 32 Jugement-voir page 5.

Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que le consentement des procureurs à la requête;

LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour réunion d’appels selon ses conclusions. • ORDONNER que l’appel du requérant Gérald Fontaine et ceux des mis en cause Ginette Duclos et Gabrielle Fréchette soient décidés à partir du même dossier d’appel; • ORDONNER que le requérant Gérald Fontaine et la mise en cause Ginette Duclos déposent un mémoire conjoint; • ORDONNER que la mise en cause Gabrielle Fréchette dépose un mémoire distinct de celui du requérant Gérald Fontaine et la mise en cause Ginette Duclos. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.