2015 QCCQ 9057, 2015 QCCQ 9057
Opinion
JB-4214 Atelier de pneus Garo ltée c. 4381793 Canada inc. 2015 QCCQ 9057 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-000845-144 DATE : 2 octobre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ATELIER DE PNEUS GARO LTÉE Demanderesse c. 4381793 CANADA INC.
Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] VU la requête introductive d’instance de la demanderesse; [ 2 ] VU la révocation de mandat datée du 16 septembre 2015; [ 3 ] VU que le jour du procès la défenderesse, bien que dûment appelée, était absente; [ 4 ] VU l’article 252 du Code de procédure civile ; [ 5 ] VU l’inscription par défaut de comparaître déposée séance tenante; [ 6 ] VU l’affidavit détaillé du représentant de la demanderesse; [ 7 ] VU les pièces au dossier; [ 8 ] VU qu’après examen, la requête introductive d’instance est fondée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête introduction d’instance; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse, 4381793 CANADA INC., à payer à la demanderesse, ATELIER DE PNEUS GARO LTÉE, la somme de 16 993,59 $ avec l’intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 juillet 2014, date de la mise en demeure; [ 11 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me NANCY LEBLANC Leblanc, Dostie, avocats Avocate de la demanderesse
Date d’audience : 18 septembre 2015
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