2011 QCCA 898, 2011 QCCA 898

Madini c. R. 2011 QCCA 898 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004907-117 ( 500-01-047436-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Serge Lamontagne LAMONTAGNE OSHRIVEH DESCHÊNES NABIL MADINI

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Katerine Brabant Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS MIXTES DE FAIT ET DE DROIT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9h35 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.