Ville de Lorraine c. Dessau inc. 2018 QCCA 489 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027327-188 (700-17-007100-109) (700-17-008286-113) DATE : 29 MARS 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. VILLE DE LORRAINE APPELANTE c. DESSAU INC. AXA ASSURANCES INC. INTIMÉES et ASPHALTE DESJARDINS INC. INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES et INNOVEX PRODUITS TECHNIQUES INC.

MISE EN CAUSE / INTIMÉE INCIDENTE et PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC MISE EN CAUSE ARRÊT [ 1 ] Les intimées Dessau inc. et Axa Assurances inc., d’une part, et Asphalte Desjardins inc. et Intact compagnie d’assurance, d’autre part, présentent chacune une requête en rejet d’appel au motif d’absence de chance raisonnable de succès (art. 365 C.p.c. ). Ces requêtes apparaissent sur le rôle du 9 avril 2018. [ 2 ] Après étude des requêtes et des pièces jointes à leur soutien, la Cour conclut à leur rejet, sans audience et sans frais (art. 366 C.p.c. et art. 32 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel ) .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE les deux requêtes sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. Me Éric Oliver Municonseil avocats Pour Ville de Lorraine

Me Mélissa Rivest Me Julien Grenier Lapointe Rosenstein Marchand Melançon Pour Asphalte Desjardins inc. et Intact compagnie d’assurance Me Patrice Morin Borden Ladner Gervais Pour Dessau inc. et Axa assurances inc. Me Bernard Vachon KSA, Avocats Pour Innovex Produits Techniques inc. Me Louise Comtois Me Marie-Hélène Hébert Direction générale des affaires juridiques et législatives Pour Procureure générale du Québec