2019 QCCQ 9659, 2019 QCCQ 9659

Protection de la jeunesse — 19621 2019 QCCQ 9659 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-002811-178 DATE : 25 janvier 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY J.C.Q. X Adolescente intimée et [intervenante 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et D Mère intimée et E Père intimé JUGEMENT RECTIFIÉ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Le présent jugement constitue une nouvelle version de la décision du 5 décembre 2018. La modification, soulignée, est effectuée au paragraphe 5. [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision et prolongation des mesures dont bénéficie X (14 ½ ans) , maintenant connu sous le nom de X, qui vit une dysphorie de genre. Le genre féminin sera utilisé dans le présent jugement pour répondre à son besoin en lien avec cette situation. [ 2 ] X fait

partie d’une fratrie composée de deux sœurs et de trois demi-frères, dont Y qui est décédé. Ses sœurs sont Z (12 ans) et A (17 ans) . Les demi-frères sont B (8 ans) , et C (26 ans) . [ 3 ] Z, A et B demeurent avec leur mère, tandis que C possède sa propre résidence. [ 4 ] X est hébergée en centre de réadaptation depuis le 4 octobre.

C’est une adolescente en bonne santé physique et qui se développe normalement sur le plan intellectuel. [ 5 ] Elle s’identifie principalement au genre féminin, et à la suite d’un diagnostic de dysphorie de genre, lors de son transfert au centre de réadaptation A le 13 juillet 2018 elle a pu intégrer l’unité des filles en fonction de son identité de genre. [ 6 ] Depuis qu’elle s’identifie ouvertement au genre féminin, ses relations avec les autres jeunes lui semblent plus positives, et elle se sent acceptée davantage.

Les démarches sont actuellement en cours avec les spécialistes du centre de santé A, spécialisé en variances de genre, et le processus de changement est entamé. [ 7 ] La jeune fréquente l’école interne du centre de réadaptation et est scolarisée en cheminement particulier, équivalant à la troisième année du primaire.

Elle semble s’adapter à ce mode de fonctionnement et connaît quelques progrès, bien qu’elle a parfois des difficultés à se mettre à la tâche et se voit obligée à des reprises et à des répétitions. [ 8 ] Une évaluation en pédopsychiatrie laisse voir que son retard scolaire est anormal, et une référence pour une évaluation intellectuelle est en cours.

[ 9 ] Au centre , elle participe activement aux activités de réadaptation. Il lui arrive de s’interposer dans les conflits des autres, et parfois elle a de la difficulté à respecter l’autorité et a recours à des comportements de violence physique. Lorsqu’elle demeurait au centre de réadaptation B , elle démontrait des gestes de violence envers les biens. Depuis qu’elle est au centre A, ses gestes se poursuivent en brisant du matériel et en insultant les éducateurs et les autres jeunes de l’unité. [ 10 ] Elle a fait des fugues à répétition où elle mettait sa sécurité en danger.

Elle a verbalisé avoir été victime d’agressions sexuelles, mais par la suite elle s’est démentie. Cela lui a valu une mise en garde par la Sûreté du Québec l’avertissant qu’elle risque d’être accusée elle-même de méfait public. [ 11 ] Les propos mensongers tout comme les fugues de l’adolescente sont à travailler. [ 12 ] Elle avait demandé de mettre fin à son suivi psychologique, pour demander le 9 novembre de le reprendre.

Le Tribunal est convaincu que cela est dans son intérêt et lui permettra de mieux voir et comprendre ce qu’elle vit. [ 13 ] Lors des sorties dans le milieu naturel, elle voit les autres enfants qui sont hébergés chez sa mère et communique quelquefois avec son frère aîné C qui vit à Ville A. Elle a même bénéficié de sorties chez lui. [ 14 ] La mère D réside à Ville A avec trois de ses enfants ainsi que sa mère. Elle est célibataire et vit d’allocations familiales et de pension alimentaire provenant du père des enfants. Elle travaille comme aidante naturelle auprès de son grand-père maternel.

Elle bénéficie d’un suivi par une psychologue de façon ponctuelle et a participé à une thérapie fermée en février afin de prendre un temps d’arrêt face à un épisode de dépression. [ 15 ] Elle démontre une bonne collaboration avec les services de la protection de la jeunesse et veut mettre fin à la situation de compromission . Elle est disposée à mettre en place des outils et des moyens afin d’assurer le retour de sa fille dans le milieu familial .

Cependant, elle l’envisage avec réalisme et préfère prendre le temps nécessaire afin que ce soit une réussite. [ 16 ] La recrudescence récente des comportements à risques de l’adolescente l’inquiète et la fait hésiter. Elle craint de ne pas être en mesure de contrôler les comportements de fugue et de violence advenant un retour immédiat dans le milieu maternel. [ 17 ] Le bris de confiance que tout cela a causé fait qu’elle ne se sent pas prête à l’accueillir immédiatement. [ 18 ]

Malgré tout, la mère soutient entièrement son adolescente dans ses démarches en lien avec son identité de genre et lors de situations difficiles qu’elle vit.

Elle reconnaît avoir besoin d’accompagnement pour la soutenir dans les démarches et les efforts nécessaires afin de parvenir à un retour harmonieux de sa fille dans son milieu naturel. [ 19 ] La jeune pour sa part n’arrive pas toujours à comprendre les raisons invoquées par sa mère lorsqu’elle lui impose des règles et malgré qu’elle tente de les lui expliquer. [ 20 ] On n’a que très peu d’informations au sujet du père, E, qui demeure à Ville B [dans la région A] depuis 2011 et y travaille. Il s’implique peu dans le suivi de sa fille et a peu de contacts avec elle.

Leur relation est du type utilitaire. [ 21 ] X communique avec lui de temps en temps par téléphone, principalement lorsqu’elle veut lui demander de l’argent ou des biens matériels. Il reconnaît tout de même les motifs de compromission et leurs impacts, et il soutient la mère et l’adolescente dans les solutions envisagées. [ 22 ] L’orientation d’un hébergement en centre de réadaptation pour six mois nous apparaît être dans l’intérêt de l’adolescente. Cela lui permettra de mettre fin aux troubles de comportement qui ont ressurgi dernièrement et consolider ses acquis avant de retourner dans son milieu naturel.

Une réintégration dans le milieu maternel pourrait être envisagée une fois cette consolidation amorcée, c'est-à-dire à partir du troisième mois.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance antérieure; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X demeure compromis; ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de six mois, et PERMET d’entreprendre sa réintégration progressive dans le milieu maternel après trois mois, si l’évolution de la situation et l’intérêt de l’adolescente le permettent; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période de six mois; ORDONNE que l’adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment des suivis en pédopsychiatrie et en psychologie pour la durée jugée nécessaire; PERMET l’échange d’informations entre les différents professionnels travaillant auprès de l’adolescente et de sa famille; CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. M e Dominic Cormier Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Chantal Gaudreau Avocate de l’adolescent Date d’audience : 5 décembre 2018