2012 QCCA 2168, 2012 QCCA 2168

9234-4472 Québec inc. c. Scordas 2012 QCCA 2168 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023064-124 ( 700-17-008640-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9234-4472 QUÉBEC INC. Me Éric Marquette GAUTHIER PAQUETTE TRUDEAU BÉLANGER INTIMÉ AVOCAT LOUIS SCORDAS Me Rhéal E. Fortin BISSONNETTE FORTIN GIROUX

Requête de l'intimé en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2012 (et rectifié le 23 octobre 2012) par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Requête de l'appelante de bene esse pour permission d'appeler en réponse à la requête en rejet d'appel. Requête de l'appelante pour surseoir à l'exécution provisoire du jugement de première instance et ordonnance de sauvegarde. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 38 Début de l'audition.

Il y a désistement sans frais de la requête en rejet d'appel (voir lettre du 28 novembre 2012 de Me Fortin). 12 h 38 La Cour s'adresse aux procureurs. 12 h 39 Représentations de Me Marquette. 12 h 46 Suspension. 12 h 48 Reprise. 12 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT Sur la requête de bene esse pour permission d'appeler : [ 1 ] En premier lieu, la Cour considère qu'il y a eu ici non pas scission d'instance, mais scission de recours et que, par conséquent, l'article 273.2 C.p.c . est sans application. [ 2 ] Par ailleurs, dans la mesure où il y a lieu d'obtenir une permission d'appeler en raison du fait qu'une mesure d'exécution était contenue dans le jugement, la permission est ACCORDÉE .

Sur la requête pour surseoir à l'exécution provisoire du jugement de première instance et pour ordonnance de sauvegarde : [ 3 ] La requête pour sursis d'exécution est également ACCORDÉE pour valoir jusqu'à l'arrêt au fond de la Cour d'appel, selon les termes suivants : • L'appelante est autorisée à occuper les lieux prévus au bail commercial signé le 2 mars 2011, en respectant les termes et conditions stipulés audit bail, et ce, jusqu'à ce que jugement final intervienne sur le présent appel. • De plus, la Cour PREND ACTE de l'engagement de l'appelante de verser son loyer aux dates prévues à cet effet au bail, soit 1 119,21 $ par mois (du 1 er avril 2012 au 31 mars 2014 et si nécessaire selon l'indexation prévue au bail pour la suite) et lui ORDONNE de se conformer à cet engagement de la façon suivante :

A) En remettant à l'intimé une série de six (6) chèques postdatés au 1 er jour de chaque mois, à compter du 1 er décembre 2012, le dernier étant daté du 1 er mai 2013;

B) En renouvelant le dépôt à l'avance de six (6) autres chèques, avant la date d'encaissement du dernier, soit avant le 1 er mai 2013 et ainsi de suite à tous les 6 mois, jusqu'à jugement final sur le fond du présent appel. [ 4 ] Sans frais. [ 5 ] Vu le consentement des parties à que le pourvoi procède sans mémoire et par la voie accélérée : [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 5 mars 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 avril 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, d'un complément de documentation et ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition selon la voie accélérée, pour une durée de 75 minutes , soit 45 minutes pour l'appelante et 30 minutes pour l'intimé.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.