2021 QCCA 839, 2021 QCCA 839

Benoit-Gagné c. Procureur général du Québec 2021 QCCA 839 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-028651-198 ( 550-17-011156-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT guillaume benoit-gagn é PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence Me HUGO LEGRIS DELAHAYE, avocat conseil ( Albert Legris Delahaye ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me luc-vincent gendron-bouchard M e LAURENCE SAINT-PIERRE-harvey ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 8 octobre 2019 par l’honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure , district de Gatineau. NATURE DE L’APPEL : Demande en irrecevabilité – Contrôle judiciaire – Recours visant à contester la constitutionnalité de la Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 41 Début de l’audience.

Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 44 Argumentation de M. Benoit-Gagné. 11 h 47 Échanges entre la Cour et M. Benoit-Gagné.

12 h 12 M. Benoit-Gagné reprend ses représentations. 12 h 22 Échanges entre la Cour et M. Benoit-Gagné. 12 h 30 M. Benoit-Gagné reprend ses représentations. 12 h 31 Question de la Cour et réponse de M. Benoit-Gagné. 12 h 33 M. Benoit-Gagné reprend ses représentations. 12 h 37 Argumentation de Me Gendron-Bouchard. 12 h 39 Demandes de précisions de la Cour et réponses de Me Gendron-Bouchard. 12 h 41 Me Gendron-Bouchard reprend ses représentations. 12 h 45 Réplique de M.

Benoit-Gagné. 12 h 48 Suspension de l’audience. 13 h 26 Reprise de l’audience. 13 h 27 PAR LA COUR : Arrêt unanime séance tenante– voir page 3. 13 h 28 Fin de l’audience. Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Selon la Cour, la juge d’instance a eu raison de conclure que la Cour suprême a reconnu que l’institution de l’union civile prévue au Code civil du Québec relève de la compétence constitutionnelle de la province. [ 2 ] Le procureur général du Québec est en effet intervenu à l’occasion du Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe , 2004 CSC 79 .

Il a alors expressément porté à l’attention de la Cour suprême les distinctions entre l’union civile et le mariage sur le plan du partage des compétences législatives.

À n’en pas douter, la Cour suprême était consciente des enjeux constitutionnels lorsqu’elle écrit que « [l]e mariage et l’union civile sont deux institutions distinctes à l’intérieur desquelles les couples peuvent exprimer leur engagement et structurer leurs obligations juridiques » et que « [l]’union civile ne constitue pas tout à fait un mariage et est donc régie par la province » (paragr. 33). [ 3 ] Le juge d’instance a conclu correctement que le recours de l’appelant, tel qu’il a été présenté, était dès lors sans fondement juridique évident.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. MANON SAVARD, J.c.Q. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.