2011 QCCA 1984, 2011 QCCA 1984

R.L. c. G.Lé. 2011 QCCA 1984 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021986-112 ( 500-17-043452-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCAT R... L... Me Irving Gaul INTIMÉE AVOCATS G... LE... Me Rana Haddad Me Robert La Haye Mis en causes AVOCAT J... A... JO... LE... D... LE... L... L...

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 27 juin 2011 par l'honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. 9 h 34 Me Gaul n'a rien à ajouter à sa requête. Me Gaul déclare que les conclusions aux paragr. 54 et 73 du jugement de première instance ne sont pas contestées. 9 h 34 Argumentation de Me Haddad. 9 h 46 Argumentation de Me Gaul. 9 h 47 Suspension 9 h 53 Reprise Par la Cour: arrêt – voir page suivante Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête respecte les exigences de l'article 523 C.p.c .

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai; [ 3 ] AUTORISE le requérant à se pourvoir et à faire signifier et déposer son inscription en appel au cours de la présente semaine; [ 4 ] Frais à suivre le sort du pourvoi; [ 5 ] Par ailleurs, vu les admissions, conformément à l'article 523.1 C.p.c ., [ 6 ] ORDONNE à l'appelant d'exécuter le jugement de première instance jusqu'à concurrence des montants mentionnés aux paragraphes 54 et 73 du jugement. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)