2018 QCCA 86, 2018 QCCA 86

Cran-Québec II c. Excavations Mario Roy inc. 2018 QCCA 86 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009606-176 (415-17-000916-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2018 GREFFIÈRE ADJOINTE M e CHLOÉ ROUSSEAU-DUCHESNE (JR1874)

PARTIE APPELANTE AVOCATS CRAN-QUÉBEC II S.E.N.C. Me MARC-ANDRÉ BOUTIN Me HANNAH TOLEDANO (ABSENTE) (Davies, Ward) PARTIES INTIMÉES AVOCAT EXCAVATIONS MARIO ROY INC. 9253-7927 QUÉBEC INC. Me FRANÇOIS BEAUCHAMP (De Grandpré Chait)

PARTIE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT EXCAVATIONS MARIO ROY INC. Me FRANÇOIS BEAUCHAMP (De Grandpré Chait)

PARTIE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS

CRAN-QUÉBEC II S.E.N.C. Me MARC-ANDRÉ BOUTIN Me HANNAH TOLEDANO (ABSENTE) (Davies, Ward)

PARTIE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT EXCAVATIONS MARIO ROY INC. Me ALAIN BÉLANGER (Gagné, Bélanger)

PARTIE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCES Me GINETTE LATULIPPE (Weidenbach, Leduc) En appel d'un jugement rendu le 11 août 2017 par l'honorable Marc Paradis de la Cour supérieure, district de Shawinigan. DESCRIPTION : Requête de l’intimée appelante incidente pour prolonger le délai de production de son mémoire.

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 00 La greffière déclare avoir pris connaissance de la requête; Me Beauchamp précise ne pas avoir de représentations à faire et s’en remet à la requête; Me Boutin mentionne que la requête n’est pas contestée; Observations de la greffière; 9 h 03 Me Boutin précise qu’il ne sera pas nécessaire de proroger son délai de production comme

partie intimée incident, de sorte qu’il sera déposé à la date prévue; Discussions quant au délai pour le dépôt des annexes communes; 9 h 08 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée appelante incidente en prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire; [ 3 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’intimée appelante incidente Excavations Mario Roy inc. au 5 avril 2018 ; [ 4 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’intimée 9253-7927 Québec inc. au 5 avril 2018 ; [ 5 ] Le tout, sans frais. CHLOÉ ROUSSEAU-DUCHESNE , G.A.C.A.