2018 QCCA 33, 2018 QCCA 33
Opinion
Droit de la famille — 1862 2018 QCCA 33 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009445-179 (400-12-018324-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)
PARTIE APPELANTE AVOCAT J… S... Me CHRISTIAN DUFOURD (Dufourd Dion, avocats inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT F… E... Me BERNARD VÉZINA (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 22 décembre 2016 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en homologation d’une transaction (art. 382 al. 2 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 34 La Cour s’adresse à Me Dufourd; Observations de Me Dufourd; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] DONNE ACTE aux parties de leur convention signée les 10 et 29 novembre 2017, la DÉCLARE exécutoire et leur ORDONNE de s’y conformer; [ 3 ] Sans frais de justice. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
SIMON RUEL, J.C.A.
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