2023 QCCA 333, 2023 QCCA 333

Procureur général du Québec (Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles) c. Gaspé Énergies inc. 2023 QCCA 333 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No : 200-09-010443-213 (200-80-009902-204) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : 14 mars 2023 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC représentant le MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES Me FRANCIS LETENDRE Me ANNIE DUMONT (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATS GASPÉ ÉNERGIES INC. Me ÉRIC ORLUP Me JULIE DORION (BCF)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CENTRE QUÉBÉCOIS DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Me MARC BISHAI (Centre québécois du droit de l’environnement)

En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2021 par l'honorable Christian Boutin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée / appelante incidente en suspension de l’instance (art. 49, 377 et 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 14 h 27 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 14 h 28 Observations de Me Letendre concernant la suspension de l’appel; Échanges entre la juge et Me Letendre; Me Letendre poursuit ses observations; 14 h 49 Échanges entre la juge et Me Letendre concernant l’appel incident; Me Letendre poursuit ses observations; 14 h 54 La juge s’adresse à Me Orlup; Observations de Me Orlup; Échanges entre la juge et Me Orlup; Me Orlup poursuit ses observations; 15 h 09 Échanges entre la juge et Me Bishai; 15 h 12 Réplique de Me Letendre; Échanges entre la juge et Me Letendre; Me Letendre poursuit sa réplique; 15 h 19 Échanges entre la juge et les parties; 15 h 21 Les parties conviennent que la présente conférence de gestion visait à trancher à nouveau la requête de la

partie intimée / appelante incidente en suspension de l’instance; 15 h 22 Jugement; 15 h 23 Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appel dans le présent dossier porte sur un jugement de la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable Christian Boutin), rendu le 12 novembre 2021 [1] .

[ 2 ] L’intimée / appelante incidente, Gaspé Énergies inc., demande la suspension de l’appel jusqu’au jugement final à intervenir sur sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire concernant l’applicabilité et la constitutionnalité de la Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités (« LMF » ) [2] . Cette demande est actuellement pendante devant la Cour supérieure. [ 3 ] L’appelant / intimé incident, le Procureur général du Québec (« PGQ »), conteste la suspension de l’appel.

Il soutient que Gaspé Énergies devrait présenter ses arguments quant à l’applicabilité et la constitutionnalité de la LMF à la Cour, dans le cadre du présent appel, plutôt qu’à la Cour supérieure. À défaut d’être saisie de cette question, la Cour devrait décider de l’appel en présumant de la validité de la LMF , et ce, en vertu de la présomption de validité des lois. [ 4 ] Gaspé Énergies rétorque que le débat sur l’applicabilité et la constitutionnalité de la LMF requière l’administration d’une preuve, en plus d’impliquer plusieurs sociétés qui ne sont pas parties au présent appel.

Elle insiste sur l’absence de préjudice pour le PGQ puisque, d’ici au jugement de la Cour supérieure, la LMF est appliquée. * [ 5 ] La jurisprudence reconnaît qu’un juge de la Cour peut suspendre l’appel pour permettre une procédure utile en première instance : [14] Sans surprise, comme mentionné, il est dans l’intérêt de la justice de suspendre l’appel lorsque le sort de celui-ci peut dépendre du résultat de procédures en première instances, lesquelles peuvent être de nature à rendre l’appel théorique ou à rendre le dossier d’appel plus complet. […]. [3] [ 6 ] C’est le cas ici.

D’ailleurs, dans un énoncé supplémentaire déposé dans le présent dossier, le PGQ avance que l’entrée en vigueur des articles 74 et 75 LMF a pour effet de régler le sort de l’appel principal et de l’appel incident. Le résultat de la contestation concernant l’applicabilité et la validité constitutionnelle de la LMF est donc susceptible d’avoir une incidence sur le sort de l’appel. [ 7 ] Je ferai donc droit à la requête en suspension jusqu’au jugement de la Cour supérieure. Si ce jugement est porté en appel, les deux appels pourront faire l’objet d’une audition commune ou être fixés devant la même formation.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée / appelante incidente en suspension de l’instance; [ 9 ] SUSPEND l’instance d’appel jusqu’au jugement de la Cour supérieure sur le pourvoi en contrôle judiciaire concernant l’applicabilité et la constitutionnalité de la Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités , dans le dossier de la Cour supérieure 200-17-032721-219 [4] . [ 10 ] Sans frais de justice . SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.