2016 QCCA 1213, 2016 QCCA 1213

Philips c. R. 2016 QCCA 1213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005614-142 (500-01-002508-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCATE DAVID ALEXANDER PHILIPS Me DOMINIQUE SAINT-LAURENT (Peris Sutton St-Laurent) (Absente) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ISABELLE DORAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’intimée demandant la permission de produire un mémoire de plus de 30 pages. (Art. 71(

e) R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocate de l’appelant, Me Saint-Laurent est dispensée d’être présente à la Cour, ce matin. Échanges entre le juge et Me Doray. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et l’intimée me convainc qu’il y a lieu, exceptionnellement, d’autoriser un nombre de pages dépassant le maximum fixé par les règles. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] FIXE à 40 pages le nombre maximal de page permis pour l’exposé de l’intimée. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.