2019 QCCQ 7795, 2019 QCCQ 7795

Procureure générale du Québec c. Duguay Grenier 2019 QCCQ 7795 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001323-196 DATE : 29 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ La Procureure générale du Québec Demanderesse c.

Véronique Duguay Grenier Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT DE RÉPONDRE À LA DEMANDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance; [ 2 ] VU les pièces au dossier ainsi que la déclaration sous serment signée par monsieur Martin Baron, datée du 16 octobre 2019; [ 3 ] VU le défaut de la défenderesse de répondre à la demande; [ 4 ] VU que la demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse, madame Véronique Duguay Grenier, à verser à la demanderesse, La Procureure générale du Québec, la somme de 3 029,02 $, représentant 320,50 $ en intérêts cumulés et non payés au 30 juin 2019 et 2 708,52 $ en capital, portant intérêt au taux établi par l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études , et ce, à compter du 1 er juillet 2019. [ 7 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Anik Dorval Avocate de la demanderesse