2015 QCCQ 8030, 2015 QCCQ 8030

Ventil-Air 2001 inc. c. Gestion Rosylan inc. 2015 QCCQ 8030 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-010013-149 DATE : 3 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ VENTIL-AIR 2001 INC. Demanderesse c. GESTION ROSYLAN INC.

Défenderesse et M e CAROLE BOILY NOTAIRE Mise en cause, fiduciaire ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE [ 1 ] Vu la requête de la demanderesse pour être relevée du défaut d’inscrire dans le délai. [ 2 ] Vu l’entente entre les avocats.

CONCLUSION [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de la demanderesse. [ 5 ] PREND ACTE du consentement de la défenderesse à produire sa défense dans un délai de 30 jours à compter du présent jugement. [ 6 ] PERMET à la demanderesse d’inscrire la cause dans les 60 jours du présent jugement. [ 7 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec M e Bruno Cantin Fortin Cantin Marceau Avocat de la demanderesse M e Gabrielle Harvey Fradette Gagnon Têtu Le Bel Girard

Avocate de la défenderesse Date d’audience : 31 août 2015