Xanthoudakis c. R. 2020 QCCA 635 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006187-163 (500-01-051050-117 SEQ 003) DATE : 8 mai 2020 DEVANT L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JOHN XANTHOUDAKIS REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Le 17 mars 2020, la Cour rejette l’appel du requérant à l’encontre d’un verdict de culpabilité prononcé à son encontre le 2 juin 2016 et son appel à l’encontre de la peine imposée en conséquence [1] . Le requérant dépose par la suite une demande de permission d’interjeter appel de cet arrêt auprès de la Cour suprême du Canada. Se fondant l’al. 679(1)

c) C.cr. , il présente subséquemment à un juge de notre cour une « Application for judicial interim release ». Celle-ci est rejetée par jugement du 23 avril 2020 [2] . Se fondant sur le paragraphe 680(1) C.cr. , l’appelant demande maintenant à la soussignée, agissant comme juge en chef suppléante, d’autoriser la révision de ce dernier jugement par une formation de la Cour. [ 2 ] La requête répondant aux critères qu’énonce le paragraphe 64 de l’arrêt R. c. Oland [3] , elle sera accueillie.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE la révision par une formation de la Cour du jugement prononcé dans le présent dossier en date du 23 avril 2020; [ 5 ] FIXE l’audition de la demande de révision au 29 mai 2020, à 9 h 30 , devant la formation siégeant en salle Pierre-Basile- Mignault, pour une durée de 70 minutes (40 minutes pour le requérant, incluant la réplique, 30 minutes pour l’intimée); [ 6 ] ORDONNE à l’appelante de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 13 mai 2020, quatre copies supplémentaires de sa requête, des annexes de celle-ci et de ses sources, de même qu’un plan d’argumentation d’un maximum de deux pages; [ 7 ] PERMET à l’intimée de déposer au greffe de la Cour, un plan d’argumentation d’un maximum de trois pages ainsi que ses sources, et ce, au plus tard le 19 mai 2020.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. M e Andrew Barbacki Pour le requérant M e Matthew Ferguson Directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 7 mai 2020