2014 QCCQ 7478, 2014 QCCQ 7478

Anicet Tremblay et Serge Harvey inc. c. 9131-1761 Québec inc. 2014 QCCQ 7478 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000091-120 DATE : 7 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ ANICET TREMBLAY ET SERGE HARVEY INC. Demanderesse c. 9131-1761 QUÉBEC INC. et MAISON DES TROIS TILLEULS INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 LE LITIGE [ 1 ] Anicet Tremblay et Serge Harvey inc. (ci-après appelée ATSH ) est une société d'architectes.

Elle réclame le paiement de 28 134,09 $ d'honoraires pour des services professionnels rendus à l'occasion d'un projet de construction d'un CHSLD et d'un bâtiment multifonctionnel et ce à la demande et sous la gouverne de la Municipalité de Larouche (ci-après appelée Larouche ). [ 2 ] La première des deux défenderesses, 9131-1761 Québec inc. (ci-après appelée 9131-1761 ) plaide n'avoir jamais été financièrement et juridiquement impliquée dans le projet en question.

L'autre défenderesse, Maison des Trois Tilleuls inc. (ci-après appelée M3T ), reconnaît avoir été le promoteur de ce projet mais prétend que tous les participants y compris ATSH travaillaient à

titre gracieux avec cependant la promesse et l'espérance d'en retirer des bénéfices si le projet se concrétisait. [ 3 ] Or, celui-ci fut finalement interrompu par Larouche qui a mis fin à toute discussion et négociation avec M3T pour la construction du centre multifonctionnel municipal envisagé. [ 4 ] Les questions soulevées par ce dossier sont les suivantes: 1. Quel est le montant des honoraires?

2. Les honoraires sont-ils conditionnels au succès du projet? 3. Qui doit ces honoraires? LE CONTEXTE [ 5 ] Le projet a commencé en 2006 sur l'initiative d'un dénommé Gérard Tremblay. À cette époque, celui-ci avait contacté ATSH qui avait alors accepté de fournir des services d'architecture pour la réalisation de documents concept pour un ensemble de bâtiments incluant un CHSLD, un bâtiment multifonctionnel et des résidences unifamiliales pour personnes retraitées. [ 6 ] Ces services seraient à

titre gracieux sous condition toutefois que ATSH soit mandatée comme architecte pour réaliser les étapes subséquentes du projet. [ 7 ] ATSH s'exécute et fournit pour 11 000 $ de services au promoteur du projet, services qu'elle ne facture pas. [ 8 ] Le projet n'a d'abord pas abouti. Cependant, Gérard Tremblay requiert les services et conseils d'un dénommé Sylvio Brière. [ 9 ] Ce dernier est le propriétaire et le seul actionnaire de M3T et il est également actionnaire principal et président de la codéfenderesse 9131-1761 .

Il décrit ces deux entreprises comme étant quant à la première une compagnie de consultants pour le développement de maisons pour personnes âgées alors que 9131-1761 est la propriétaire et l'opérateur des résidences. [ 10 ] Un rapide examen des états de renseignement du Registraire des entreprises du Québec nous indique que parmi les administrateurs de M3T il y a Jocelyn Brière, le fils de Sylvio Brière. [ 11 ] Sylvio Brière a progressivement pris une place prédominante dans le projet de Gérard Tremblay. Il est même devenu l'interlocuteur principal et promoteur du projet auprès de Larouche .

D'ailleurs, il apparaît de la documentation déposée en preuve que cette dernière considère M3T comme le promoteur du projet. [ 12 ] Au début d'août 2009, Serge Harvey, un des deux actionnaires de ATSH rencontre Gérard Tremblay et Sylvio Brière et ce dans le but de réactiver le projet. L'ancien travail effectué en 2006 est totalement inadéquat: il faut recommencer.

ATSH est la firme d'architectes retenue pour la renaissance du projet. [ 13 ] Selon Serge Harvey, il est question dès cette rencontre que le travail de ATSH sera sur une base horaire pour la phase concept et à forfait pour un montant à déterminer en ce qui regarde les phases subséquentes. Toutefois, il est incapable d'identifier au nom de qui Sylvio Brière parlait.

Était-ce en son nom personnel, au nom d'une compagnie, cela ne fut pas spécifié et semble-t-il qu'il n'a pas jugé important de le demander. [ 14 ] Sylvio Brière ne conteste pas le contenu de cette rencontre pour l'essentiel sauf quant à l'exigibilité des honoraires. Selon Brière, à cette rencontre d'août 2009, les parties s'étaient entendues pour présenter le projet et que les honoraires et investissements de chacun étaient à risque jusqu'à ce que le projet soit éventuellement octroyé.

Cependant, si le projet était accepté par Larouche, les honoraires de ATSH pour la phase concept seraient payés. [ 15 ] À tout événement, ATSH exécute la phase concept. En cours d'exécution, le 2 septembre 2009, Serge Harvey écrit une lettre à Jocelyn Brière, le vice-président de M3T pour l'informer qu'en date du 29 août ATSH avait accumulé 13 550 $ d'honoraires. Serge Harvey ajoute: « J'aimerais produire une première facturation à ce montant.

À qui dois-je m'adresser? » [ 16 ] Le 17 septembre 2009, Harvey envoie une nouvelle communication écrite à Jocelyn Brière pour l'informer qu'il y avait 12 020 $ d'honoraires supplémentaires, ce qui portait le total des honoraires engagés par ATSH à 25 570 $. [ 17 ] Il confirme que la phase concept est complétée. Comme il croit en être rendu aux phases subséquentes, il soumet un prix forfaitaire de 209 000 $ plus taxes pour celles-ci et répète à nouveau: « Il est important pour nous de pouvoir faire une première facturation du concept avant de débuter les prochaines phases.

Pourriez-vous nous indiquer l'adresse et le nom à qui il faudra adresser la facture. » [ 18 ] Une rencontre intervient le 5 octobre 2009, immédiatement suivie d'une lettre datée du 6 octobre 2009. Dans sa lettre, Serge Harvey faisant référence à la discussion de la veille, rappelle l'historique du projet depuis 2006 et que sa firme a accumulé 25 570 $ d'investissements en services professionnels.

Il rappelle qu'il n'est aucunement question que ces frais ne soient pas honorés même si éventuellement le projet ne se réalisait pas et réclame être payé des services rendus à cette date. [ 19 ] Sans doute à la réquisition de Larouche , les promoteurs du projet dans le cours du mois de novembre 2009 ont absolument besoin de modifications au concept livré par ATSH. Cette dernière refuse de faire quelque travail que ce soit puisqu'elle n'est pas payée.

Finalement, après discussion, les parties s'entendent pour que le travail requis se fasse en contrepartie d'un paiement de 5 000 $ avec taxes, soit la valeur approximative du travail à faire. [ 20 ] Sur instructions des promoteurs, la facturation est faite au nom de 9131-1761 et le chèque en paiement de cette facture provient de cette même défenderesse. [ 21 ] Sylvio Brière explique qu'ayant été pris de court il a demandé que la facturation se fasse à 9131-1761 , puisque c'est cette dernière compagnie qui à ce moment détenait les liquidités suffisantes pour faire face à ce paiement. [ 22 ] Le travail demandé fut livré au début décembre 2009 et dès le 2 décembre, Serge Harvey revient à la charge réclamant à nouveau qu'on lui confirme la rémunération des services déjà rendus, de même que l'acceptation de l'entente pour la somme forfaitaire proposée en ce qui concerne les phases subséquentes. [ 23 ] Le 3 décembre 2009, Sylvio Brière signant à

titre de président de M3T , confirmait accepter la proposition d'honoraires.

[ 24 ] Quelques mois plus tard, le 23 février 2010, Serge Harvey, tenu dans l'ignorance, écrit à Jocelyn Brière pour lui demander des nouvelles sur l'avancement du projet.

Il annonce qu'il doit facturer définitivement les travaux déjà faits et demande s'il faut libeller la facture au même destinataire que le 21 novembre 2009, soit 9131-1761 . [ 25 ] Cette demande reste sans réponse et le 25 mars 2011 la facture définitive est adressée par ATSH à 9131-1761 . [ 26 ] En parallèle, le 4 mai 2010, le projet connaît son sort définitif. [ 27 ] En effet, Larouche adopte une résolution par laquelle elle décide ce qui suit: À CES CAUSES, il est proposé par M. Marco Sylvain, appuyé par Mme Sylvie Lévesque et résolu unanimement que: 1.

La municipalité mette fin à toute discussion ou négociation pour la construction en commun d'un centre multifonctionnel municipal et d'une hôtellerie de soins opérés par La Maison des Trois Tilleuls inc. 2. La municipalité avise La Maison des Trois Tilleuls inc. de cette décision de la municipalité. 3. Copie de la présente résolution soit acheminée par courrier certifié à La Maison des Trois Tilleuls inc. dès son adoption. [ 28 ] Simultanément, ATSH fait parvenir une lettre de mise en demeure tant à 9131-1761 qu'à M3T.

Comme il est prévisible, le 19 mai, Sylvio Brière réplique à la demanderesse et leur demande de facturer M3T expliquant ce qui suit quant à la facturation du 21 novembre: En effet l'année dernière compte tenu des délais très court et de vos exigences nous vous avions demandé de facture 9131-1761 Québec inc. Mais ce n'étais qu'exceptionnel afin de pouvoir vous transférer votre acompte rapidement. [sic] ANALYSE ET DÉCISION [ 29 ] Le Tribunal doit répondre à trois questions: 1. Quel est le montant des honoraires? 2. Les honoraires sont-ils conditionnels au succès du projet? 3.

Qui doit ces honoraires? quel est le montant des honoraires? [ 30 ] La première question se répond assez facilement. [ 31 ] En effet, il est clair que la phase concept que la demanderesse s'est engagée à fournir en août 2009 devait être calculée sur une base horaire. [ 32 ] D'ailleurs, les parties ont par la suite longuement échangé sur la question des honoraires et ce principalement sur la question de l'identité du payeur.

Jamais il n'a été question que le quantum des honoraires réclamés par la demanderesse n'était pas adéquat. [ 33 ] La contestation et la défense des deux défenderesses ne contestent pas non plus le quantum des honoraires réclamés par ATSH . [ 34 ] Par conséquent, il faut trancher cette question en faveur de la demanderesse et ce pour le montant tel que réclamé. les honoraires sont-ils conditionnels au succès du projet? [ 35 ] Il y a témoignage contradictoire entre Serge Harvey et Sylvio Brière quant au contenu de leur discussion du début d'août 2009 sur ce point bien particulier. [ 36 ] Cependant les correspondances ultérieures sont absolument sans équivoque.

ATSH ne voulait absolument pas que les honoraires de la phase concept soient à risque. Elle voulait en être payée. Il n'y a aucune ambiguïté à cet égard. [ 37 ] Dans un tel contexte, l'acceptation du 3 décembre 2013 ne laisse place à aucune interprétation: il s'agit d'une acceptation définitive de la proposition d'honoraires. Si on pouvait peut-être douter du contenu de l'entente entre les parties au mois d'août 2009, on ne peut plus du tout en douter le 3 décembre 2009.

Lorsque Sylvio Brière, parlant au nom de M3T , accepte la proposition de la demanderesse, le paiement des honoraires pour la phase concept était une condition parfaitement claire. [ 38 ] La conclusion est donc que les honoraires de ATSH n'étaient pas à risque. Qui doit ces honoraires? [ 39 ] La troisième question est plus difficile à résoudre. En effet, lorsque le mandat original fut accepté par Serge Harvey, celui-ci ne savait pas l'identité de son débiteur. Les premières lettres qu'il envoie en septembre sont sans équivoque, il demande lui-même à qui facturer.

C'est un signe incontestable qu'il ne peut identifier son cocontractant. [ 40 ] Dans notre droit civil, une entente contractuelle se fait par la rencontre des consentements. Comment une entente pourrait-elle être complète si on ignore l'identité de notre cocontractant? On peut convenir qu'un cocontractant puisse être ultérieurement désigné, mais encore faut-il que ce futur débiteur consente à cette obligation antérieurement déterminée et qu'on puisse faire une preuve claire de ce consentement.

[ 41 ] Par la suite, la situation est devenue claire. L'engagement de Sylvio Brière au nom de M3T n'est aucunement ambigu. [ 42 ] D'autres indices mènent irrémédiablement à la même conclusion. D'abord un des interlocuteurs de Serge Harvey était Jocelyn Brière qui s'est toujours identifié comme étant un porte-parole de M3T . La lettre du 19 mai 2010 est également claire. Elle comprend la phrase suivante: Nous aimerions que vous facturier à la bonne compagnie soit Maison des Trois Tilleuls Inc.

Promoteur du projet. [sic] [ 43 ] Par ailleurs l'examen de la résolution de Larouche qui a été passée le 4 mai 2010 identifie M3T comme étant le promoteur du projet et ce dès le 17 septembre 2009. [ 44 ] Il est peut-être possible qu'au début d'août 2009, alors que le projet était à sa naissance, que Sylvio Brière n'avait pas identifié le promoteur.

Cependant, si ATSH a consenti à travailler malgré une semblable ambiguïté, celle-ci s'est terminée dès le 17 septembre 2009 où M3T est clairement identifiée par Larouche comme étant le promoteur. [ 45 ] Si M3T est la débitrice de ATSH , qu'en est-il de 9131-1761 : est-elle également redevable des honoraires de ATSH? C'est ce que prétend cette dernière. [ 46 ] Deux éléments sont avancés par la demanderesse pour soutenir cette thèse.

Elle prétend que 9131-1761 est l'alter ego de M3T et elle soutient également qu'en acceptant d'être facturée au mois de novembre 2009 pour la somme de 5 000 $, la défenderesse 9131- 1761 acceptait d'être débitrice de la demanderesse pour la totalité du projet. [ 47 ] En ce qui concerne le premier point, il n'est pas démontré que 9131-1761 soit l'alter ego de M3T . Bien sûr, elles ont le même président, Sylvio Brière, et ce dernier est actionnaire des deux compagnies.

Cependant, la preuve administrée nous indique que, si Sylvio Brière est le seul actionnaire de M3T , il partage l'actionnariat avec d'autres actionnaires en ce qui concerne 9131-1761 . [ 48 ] Il est le seul officier dans 9131-1761 mais n'est pas le seul dans M3T . [ 49 ] Il n'y a aucun élément qui permette de conclure que Sylvio Brière ait utilisé frauduleusement ses compagnies dans le but de tromper ses débiteurs. On en arrive dès lors à la facturation de novembre 2009. Il faut replacer cet événement dans son contexte précis. [ 50 ] ATSH refusait de faire un quelconque travail sans être payée.

Or, en novembre 2009 il fallait absolument une correction dans les croquis fournis par ATSH . On se doute bien du sort qu'aurait connu le projet si ce travail n'avait pas été effectué. [ 51 ] C'est donc forcé par les événements que Sylvio Brière a utilisé 9131-1761 . Dans les circonstances, il faut interpréter restrictivement les gestes qu'ils ont posés. 9131-1761 a accepté de recevoir une facture de 5 000 $ taxes incluses.

C'est ce qu'elle a reçu et c'est la seule chose à laquelle elle a consenti. [ 52 ] Aucun élément ne permet d'imputer un consentement plus étendu à 9131-1761 si ce n'est les demandes répétées de Serge Harvey, ce qui n'est pas suffisant. [ 53 ] Il résulte donc que les honoraires dus à ATSH sont de 28 134,09 $ et qu'ils sont exigibles immédiatement à la défenderesse M3T . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE Maison des Trois Tilleuls inc. à payer à la demanderesse la somme de 28 134,09 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 mai 2011; CONDAMNE Maison des Trois Tilleuls inc. à payer à la demanderesse les dépens sur cette condamnation; REJETTE l'action de la demanderesse contre 9131-1761 Québec inc. avec dépens. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q.

Cain Lamarre Casgrain Wells M e Maxime Néron procureurs de la demanderesse Ste-Marie & Associés M e D ominic Riverin procureurs des défenderesses date d'audience: 27 février 2014