2017 QCCQ 7390, 2017 QCCQ 7390
Opinion
Xpologistics c. Sofame Technologies inc. 2017 QCCQ 7390 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-229081-164 DATE : 15 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ XPOLOGISTICS Demanderesse c. SOFAME TECHNOLOGIES INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Après avoir étudié les procédures et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 11 444,58 $ pour services rendus; [ 3 ] VU l’affidavit; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier et la demande d’inscription pour instruction; [ 5 ] VU la production d’un désistement de la défense de la défenderesse; [ 6 ] VU l’absence de la défenderesse à la date fixée pour l’instruction et vu l’absence de contestation; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l’action pour la somme de 11 444,58 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Sofame Technologies inc. à payer à Xpologistics la somme de 11 444,58 $, avec intérêts au taux légal de 5 % par année et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demande (Pièce P-2), soit le 17 mars 2016; AVEC FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q.
Me Hershie Frankel Frankel & Spina Procureurs de la demanderesse Me Mathieu Lavallée Bernard & Brassard s.e.n.c.r.l. Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 14 juin 2017
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