2014 QCCQ 8094, 2014 QCCQ 8094

Linares (Linares Dental) c. Clinique dentaire Aboulahad Kano inc. 2014 QCCQ 8094 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-132635-121 DATE : 9 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HAROLD LINARES faisant affaire sous le nom de LINARES DENTAL

Partie demanderesse c. CLINIQUE DENTAIRE ABOULAHAD KANO INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE [ 1 ] CONSIDÉRANT l’absence de M. Harold Linares dûment convoqué ; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de preuve de la

partie demanderesse ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve de la Clinique Dentaire Aboulahad Kano Inc. quant à sa demande reconventionnelle ; [ 4 ] CONSIDÉRANT l es déboursés faits pour la somme de 1 139,07 $ ; [ 5 ] CONSIDÉRANT la perte de revenus survenue à cause de l’installation tardive et/ou mauvaise installation ; [ 6 ] CONSIDÉRANT les mises en demeure envoyées par la

partie demanderesse reconventionnelle, telles qu’indiquées dans la lettre de l’avocat de la

partie demanderesse Harold Linares ; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE la perte subie par la

partie demanderesse reconventionnelle est d’au moins 4 000 $ au niveau des revenus; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de la

partie demanderesse ; ACCUEILLE la demande reconventionnelle pour la somme de 5 000 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 5 avril 2012 et les dépens au montant de 260,25 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 9 juin 2014