2015 QCCA 2051, 2015 QCCA 2051
Opinion
Charette c. R. 2015 QCCA 2051 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003059-149 (250-01-024373-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO CHARETTE Me RONALD LEBEL (AL0CD4)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MANON GAUDREAULT (AW4616) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2014 par l'honorable Martin Gagnon de la Cour du Québec district de Kamouraska.
DESCRIPTION : Règle 79 R.C.A.Q. Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 32 Observations de Me LeBel; Observations de la Cour; Me LeBel poursuit; 9 h 37 Me LeBel demande à la Cour un délai de trois mois afin de produire son mémoire; 9 h 38 Observations de Me Gaudreault; 9 h 42 Suspension; 9 h 50 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant en est à sa troisième demande de prolongation de délai, la dernière date d'échéance tombant le 25 septembre 2015. [ 2 ] Selon les informations que nous avons, l'appelant est en liberté illégale depuis le 26 juin 2015 et il a été arrêté le 10 septembre 2015 au Manitoba où il serait toujours détenu. [ 3 ] La conduite de l'appelant convainc la Cour de son manque de sérieux et d'intérêt dans la poursuite de cet appel formé le 12 juin 2014. [ 4 ] Vu l'avis donné aux parties par le greffier conformément à l'article 79 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle le 4 novembre 2015.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DÉCLARE l'appel abandonné.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
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