2016 QCCA 1201, 2016 QCCA 1201

Lafortune c. R. 2016 QCCA 1201 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006197-162 (500-01-030728-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANT AVOCAT LOUIS-PIERRE LAFORTUNE Me KARL-EMMANUEL HARRISON (Me Karl-Emmanuel Harrison, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PATRICK LAFRENIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er juillet 2016 par l'honorable Johanne St-Gelais de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête amendée pour mise en liberté en attendant la décision de son appel. (Article 679(1)

a) C.cr . )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. Suspension de l’audience. 10 h 27 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Harrison. 10 h 49 Suspension de l’audience. 11 h 31 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Lafrenière. 11 h 35 Échanges entre la juge et les parties. 11 h 36 Continuation de l’argumentation de Me Lafrenière. 11 h 38 Échanges entre la juge et les parties. 11 h 41 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 42 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant a été en liberté pendant les sept années où s'est déroulé le dossier en première instance et il n'existe aucune raison de ne pas le remettre en liberté aujourd'hui. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Louis-Pierre Lafortune aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 2. Demeurer au […], à Terrebonne. 3.

Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour. 4. S’abstenir formellement de : - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches.

5. Autres conditions : 1) Ne pas présenter de demande de passeport. 2) Ne pas communiquer directement ou indirectement avec : - les coaccusés, sauf en présence d’un avocat. - Des personnes ayant des antécédents judiciaires ou de causes pendantes, sauf en présence d’un avocat ou sauf dans le cadre de son emploi auprès de Gestion OFA Environnement. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il ne soit mis en liberté. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.