2011 QCCQ 8449, 2011 QCCQ 8449

Hébert c. Cusson 2011 QCCQ 8449 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile – Cour de pratique » N° : 500-22-174887-102 DATE : 29 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RENÉ HÉBERT DEMANDEUR c. GUY CUSSON ET JOSÉE BOUCHER DÉFENDEURS ET CONTRUCTION C. CUSSON INC.

TIERCE-SAISIE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUETE DU DÉFENDEUR CUSSON EN OPPOSITION À LA SAISIE-ARRÊT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le ou vers le 27 mai 2011, le demandeur requiert l'émission d'un bref de saisie-arrêt après jugement. [ 2 ] Le ou vers le 27 juin 2011, l'opposant s'oppose à la saisie pour les motifs suivant: [ 3 ] Le 20 février 2009, l'opposant a fait cession de ses biens. [ 4 ] Dans ces procédures de faillite, l'opposant a omis involontairement d'inscrire comme créancier le demandeur. [ 5 ] La créance du demandeur est antérieure à la faillite de l'opposant. [ 6 ] L'opposant et/ou son syndic ont confondu la créance de Hydraulique St-Léonard avec la créance du demandeur, ce dernier étant l'alter-ego d'Hydraulique. [ 7 ] A cause de certaines confusions de l'opposant, entre autres, sur les instructions et ses relations avec son syndic, la libération de l'opposant n'est pas encore prononcée, mais ne saurait tarder, dans le dossier de faillite portant le numéro 700-11-011752-096. [ 8 ] Considérant les dispositions des articles 64.3 et suivants de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité ; [ 9 ] Considérant la jurisprudence soumise [1] ; [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] SUSPEND la saisie-arrêt pratiquée en date du 1 er juin 2011 jusqu'à l'adjudication finale du Tribunal sur la demande de libération du défendeur Guy Cusson dans le dossier 700-11-011752-096; [ 12 ] RECONNAÎT la légalité de la présente saisie-arrêt comme étant conditionnelle à la non-obtention par le défendeur Guy Cusson de sa libération; [ 13 ] CONTINUE la présente requête pour adjudication finale jusqu'à l'adjudication sur la demande de libération du défendeur Guy Cusson;

[ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. Me Louis-René Hébert Lecours, Hébert Avocat du demandeur Me Sébastien Gobeil Gobeil, avocats Avocat du défendeur Guy Cusson Date d’audience : 06 juillet 2011