2020 QCCQ 9730, 2020 QCCQ 9730

Protection de la jeunesse — 207377 2020 QCCQ 9730 JC 1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 400-41-005146-200 JUGEMENT RENDU LE : 23 novembre 2020 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 26 novembre 2020 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demandeur -et- X , née le [...] 2018 Enfant -et- A , domiciliée au [...]. Mère B , domicilié au [...] Père _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse ) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] Le demandeur allègue le risque sérieux de négligence des parents pour demander un suivi social pour une période de six mois. [ 3 ] Le père est absent et la mère conteste la compromission.

Une étude sur la situation sociale de l’enfant est déposée pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 4 ] Le demandeur n’a pas démontré par prépondérance de preuve que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis. La mère possède de bonnes capacités parentales et a entrepris les démarches à la Cour supérieure pour s’assurer que les conditions seront établies pour protéger son enfant face au père. Ce dernier entretient peu de contacts avec son enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE la présente demande.

__________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. M e Sara-Jeanne Martin, procureure du Directeur M e Julie De Montigny, procureure de l’enfant M e Mario Mélançon, procureur de la mère Monsieur B, père Date d’audience : 23 novembre 2020