2010 QCCQ 16525, 2010 QCCQ 16525

Protection de la jeunesse — 104427 2010 QCCQ 16525 JM1622 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 700-41-007351-090 700-41-007352-098 DATE : 6 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE MELANÇON, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, requérante, -et- X (700-41-007351-090) né le […] 2008, -et- Y (700-41-007352-098) né le […] 2022, enfants intimés, -et- A, mère, -et- B, père de X. JUGEMENT sur mesures finales Selon l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] Le tribunal est saisi de deux (2) requêtes du directeur de la protection de la jeunesse en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse pour que soient déclarés compromis la sécurité et le développement de X, né le […] 2008 et de Y, son demi- frère, né le […] 2002. [ 2 ] L'audition de la requête a débuté le 20 juin 2010 et a été continuée pour discuter des mesures finales au 6 mai 2010. [ 3 ] Les enfants étaient absents à chacune des deux séances, mais représentés par avocat. La mère était toujours présente et également représentée. Le père de X était toujours présent quoique non représenté. Monsieur C, père non déclaré de Y, était absent et non représenté.

[ 4 ] Un rapport d'évaluation de la situation, un rapport d'orientation ainsi qu'un rapport complémentaire, ce dernier est daté du 8 mars 2010, furent déposés en preuve dans chacun des dossiers. [ 5 ] Le 20 janvier 2010, monsieur B, conjoint actuel de la mère, ainsi que la mère ont tous deux reconnu que la sécurité et le développement des deux (2) enfants étaient compromis en vertu des alinéas e) 1° de l'article 38, b) 1° ii) et

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Ils ont admis que les enfants ont été soumis à des méthodes éducatives déraisonnables, que la mère avait des problèmes de toxicomanie et que monsieur B reconnaissait un problème d'agressivité physique ou verbale. Le tribunal a alors décidé de garder les deux (2) enfants maintenus en famille d'accueil encore pour un certain temps.

Il a également ordonné aux parents de prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation. [ 6 ] Les procédures ont alors été continuées au 6 mai 2010 pour audition sur les mesures finales à rendre. [ 7 ] De façon générale, les parents ont démontré une attitude et une collaboration positive à recevoir les services du directeur de la protection de la jeunesse.

Ils se sont impliqués tous les deux dans des démarches sérieuses pour remédier à leurs problèmes. [ 8 ] En ce qui concerne la mère, elle s'est impliquée dans un suivi médical, prend régulièrement une médication pour gérer son anxiété et pour dormir. [ 9 ] Même si au cours des premières semaines, des tests de dépistage démontraient la présence de cannabis dans son sang, les derniers tests se sont avérés négatifs. [ 10 ] En ce qui concerne le père, il a repris son suivi auprès du groupe A et avoue que cela l'aide à gérer ses pulsions de colère et d'impulsivité. [ 11 ] En ce qui concerne son problème de toxicomanie, des tests de dépistage n’ont démontré aucunement la présence de substance dans son sang. [ 12 ] Concernant le couple, comme tel, il reconnaît que la violence conjugale qui régnait au domicile avait un impact néfaste sur les enfants.

Ce couple est également en accord pour poursuivre des changements significatifs et continuer à prendre les moyens nécessaires pour que cette violence ne se reproduise plus. [ 13 ] Quant à Y, son comportement était très difficile au début du placement. Il s'opposait continuellement à l'autorité, était très inattentif, impulsif et souffrait d'énurésie.

Il avait également énormément de difficulté à se conformer aux règles et à respecter les consignes. [ 14 ] Heureusement, depuis mars dernier, il faut constater une belle amélioration de ses comportements. [ 15 ] Sur le plan de sa santé, il a été diagnostiqué avec un déficit de l'attention et est suivi par une pédiatre qui lui a prescrit une médication à cet effet. [ 16 ] Au plan scolaire, il présente toutefois des difficultés d'apprentissage et est donc dans une classe à effectif réduit où il reçoit un service en orthophonie.

Il a réellement besoin d'être encadré quand il manque de concentration et d'attention. [ 17 ] En ce qui concerne X, c'est un petit bonhomme d'âgé d'environ un (1) an et demi, souriant, enjoué et curieux qui fonctionne adéquatement dans la famille d'accueil. [ 18 ] Au plan de sa santé, il semble ne souffrir d'aucune problématique, son développement psychologique est tout à fait adéquat. [ 19 ] Considérant la mobilisation rapide et profonde des parents, le tribunal n'a aucune hésitation à retourner les deux (2) enfants avec eux. [ 20 ] POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ORDONNE les mesures finales suivantes : [ 22 ] ORDONNE que, de façon définitive, Y soit confié à sa mère et que X soit maintenu dans son milieu familial; [ 23 ] ORDONNE aux deux (2) parents de collaborer avec le directeur de la protection de la jeunesse dans le plan d'intervention qui a été préparé pour tenter de mettre fin à la compromission, participer activement à ce plan et aussi en faisant rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils continuent de prendre pour mettre fin à la compromission le plus rapidement possible; [ 24 ] ORDONNE que les enfants continuent de recevoir les soins de santé requis par leur situation respective; [ 25 ] PREND ACTE du fait que le père ainsi que la mère acceptent de se soumettre à des tests de dépistage et, s'il y a lieu, AUTORISE le directeur de la protection de la jeunesse à les forcer à les soumettre à de tels tests; [ 26 ] ORDONNE qu’aide, conseils, support et assistance soient apportés aux enfants ainsi qu'à la famille pour la prochaine année. [ 27 ] CONFIE , pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A.

CM/ncf CLAUDE MELANÇON, J.C.Q. Me Louise Bélanger, Procureur du D.P.J. Me Dominique Chatel, Procureur des enfants. Me Kathleen S. Labelle, Procureur de la mère et de monsieur B. Date d’audience : 6 mai 2010.