2013 QCCA 1874, 2013 QCCA 1874

Pham c. R. 2013 QCCA 1874 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005517-139 (500-01-046509-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 novembre 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT TUYEN PHAM Me Michel Aubin MICHEL AUBIN, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D’UNE REQUÊTE EN AUTORISATION D’INTERJETER APPEL D’UNE PEINE Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 32: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 32 : Me Audet s'adresse au juge et l'informe qu'il n'y pas d'avis d'appel produit au dossier. De plus, Me Audet demande au juge de prendre acte du dépôt de la requête et dans ces circonstances la requête ne sera pas contestée. 9 h 33 : Suspension de l'audience. 9 h 57 : Reprise de l'audience. 9 h 57 : Argumentation de Me Richard Audet. 9 h 59 : Argumentation de Me Michel Aubin. 9 h 59 : Intervention de Me Richard Audet. 9 h 59 : Jugement prononcé – voir page 3. 9 h 59 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête: LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE du dépôt de la requête pour valoir ultérieurement, dans l'hypothèse où la

partie requérante déciderait de procéder sur la requête et de demander la permission de déposer l'avis d'appel qu'elle aura annexé à sa requête. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.