2016 QCCA 1105, 2016 QCCA 1105

Droit de la famille — 161585 2016 QCCA 1105 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026038-166 (500-12-315689-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT F… C... Me FERNANDO BELTON (absent) INTIMÉE AVOCAT G… D… Me WILERNE BERNARD (absent) (B.B.C.H.M. Avocats.) En appel d'un jugement rendu le 30 mars 2016 par l'honorable Anne Jacob de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel incluant une demande de provision pour frais et une demande de condamnation aux dommages-intérêts (Articles 53(5), 54 et 365 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : Arrêt unanime– Voir page 3. Julie B.

Gravel Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel, incluant une demande de provision pour frais et une demande de condamnation aux dommages- intérêts, est rejetée sans audience et sans frais. MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.