2020 QCCA 1723, 2020 QCCA 1723

Fédération des médecins omnipraticiens du Québec c. Régie de l'assurance maladie du Québec 2020 QCCA 1723 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010195-201 (200-17-027990-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 décembre 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATES FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC Me SOPHIE PERREAULT (absente) Me CATHERINE MARTEL (absente) (Langlois Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Me MARIE-ÈVE POULIOT (absente) Me ÉMILIE ROCHETTE (absente) (Rousseau, Landry)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATES MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Me MARIE-ANDRÉE GARNEAU (absente) Me CAROLINE MARTIN (absente) (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 4 juin 2020 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission de modifier les conclusions de la demande introductive d’instance en jugement déclaratoire, de la déclaration d’appel et du mémoire d’appel (art. 378 et 206 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : AUDITION Vu le consentement conjoint des parties aux présentes, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Fin de l’audience.

Justine Bélanger, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de bene esse pour permission de modifier les conclusions de la demande introductive d’instance en jugement déclaratoire, de la déclaration d’appel et du mémoire d’appel de la

partie appelante, déposée par l’appelante; [ 2 ] VU que les autres parties consentent à la requête de l’appelante; [ 3 ] VU qu’il y a lieu, dans les circonstances, de déférer la requête à la formation chargée d’entendre le pourvoi; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la formation chargée d’entendre le pourvoi la requête de bene esse pour permission de modifier les conclusions de la demande introductive d’instance en jugement déclaratoire, de la déclaration d’appel et du mémoire d’appel de la

partie appelante [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.

JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.