2022 QCCQ 8154, 2022 QCCQ 8154

Protection de la jeunesse — 224885 2022 QCCQ 8154 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 150-41-002674-189 DATE : 13 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE; -et- X né le [...] 2017 ENFANTS; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’enfant a 5 ans. Les parents ont deux autres fils âgés de 7 ans et 3 ans.

Le père a également un fils de 15 ans avec qui il n’a aucun contact depuis plusieurs années. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis juin 2018 pour des éléments de négligence et de mauvais traitements psychologiques.

Les parents bénéficient au préalable des services du CLSC dès la naissance de l’aîné. [ 3 ] L’enfant et son frère aîné sont hébergés en famille d'accueil depuis novembre 2018 et le benjamin à compter d’avril 2019. [ 4 ] En mai 2019, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis et ordonne leur hébergement en

famille d’accueil pour une période de six mois. Quelques semaines plus tard, une ordonnance provisoire suspend les contacts avec les parents.

Le 4 décembre 2019, une décision est rendue confiant les enfants en famille d'accueil et suspendant les contacts avec les parents pour une période de six mois. [ 5 ] Le 10 août 2020, le Tribunal ordonne l’hébergement de l’enfant dans la famille d’accueil de madame C jusqu’à sa majorité et maintient la suspension de contacts avec les parents. [ 6 ] La preuve est alors plus particulièrement à l’effet que : • Les parents forment toujours un couple et refont vie commune dès la sortie de thérapie du père (toxicomanie); • La mère ne s’implique dans aucun suivi en toxicomanie; • Les parents ne complètent pas de thérapie de couple; • La collaboration des parents avec la Directrice est médiocre; • L’enfant habite dans la même ressource que son frère aîné et présente des retards de développement importants à son arrivée (âge développemental de 10-11 mois alors qu’il a 19 mois); • L’enfant évolue toutefois positivement dans son milieu d’accueil et ne réclame pas ses parents; • La responsable de la ressource témoigne de son attachement envers l’enfant, du fait qu’il fait

partie intégrante de la famille et qu’elle souhaite en prendre soin jusqu’à sa majorité; [ 7 ] Or, le 25 mai 2022, une décision provisoire est rendue ordonnant l’hébergement de l’enfant dans une nouvelle famille d’accueil suite au désistement de la ressource de madame C. [ 8 ] La Directrice recommande maintenant que l’enfant soit hébergé en famille d’accueil pour une période d’un an et de réitérer les autres conclusions de l’ordonnance du 10 août 2020. [ 9 ] Les parents sont en accord avec la période d’hébergement, mais souhaitent que des contacts puissent avoir éventuellement lieu avec l’enfant. [ 10 ] De son côté, l’avocate de l’enfant est en accord avec les recommandations.

ANALYSE [ 11 ] L’enfant présente une évolution positive en ce qui a trait à ses retards de développement. Il adopte cependant des comportements problématiques depuis plusieurs mois, et ce, tant dans son milieu d’accueil qu’à la garderie. [ 12 ] En effet, il tolère mal la présence des autres, fait preuve de violence physique (donne des coups, pousse, tape) et peine à entrer en relation adéquatement avec ses pairs.

Il a une faible tolérance aux refus, se met rapidement en colère et peut même tenter de mordre l’adulte qui intervient auprès de lui. [ 13 ] En février 2022, la responsable du centre de la petite enfance que fréquente l’enfant rapporte que les comportements de ce dernier nécessitent un accompagnement un pour un ce qu’elle n’est pas en mesure d’offrir. Il est alors convenu avec la famille d’accueil de réduire la fréquence et la durée de ses présences. [ 14 ] Dans la même période, la famille d’accueil mentionne que l’enfant parle et bouge sans arrêt et que ses émotions sont dans les extrêmes.

Il fait des crises quotidiennement au cours desquelles il pleure, hurle, crache, donne des coups de pied et se lance par terre ce qui a des impacts négatifs sur la dynamique familiale. De nombreux conflits sont également présents avec son frère aîné qui dégénèrent en altercations physiques. [ 15 ] Le 13 avril, la famille d’accueil va chercher l’enfant à la garderie. Sur le chemin du retour, il se désorganise à un point tel qu’il devient incontrôlable (donne des coups de pied, des coups de poing, lance ses bottes) et la famille d’accueil doit immobiliser son véhicule.

Elle contacte également les policiers et l’enfant est transporté à l’hôpital. Il reçoit toutefois rapidement son congé bien que la famille d’accueil souhaite son hospitalisation. [ 16 ] Le 25 mai, une décision provisoire est rendue afin d’intégrer l’enfant dans une nouvelle famille d’accueil. Lors de l’annonce de ce changement à l’enfant, ce dernier réagit positivement, dit avoir hâte de rencontrer les responsables de cette ressource et demande même à faire une sieste afin que le temps passe plus vite avant de s’y rendre.

Au moment de son départ, il est excité et s’empresse de s’habiller pour partir. [ 17 ] À son arrivée dans cette ressource, l’enfant est souriant et se dit heureux de dormir dans sa nouvelle maison.

Une aide éducative est tout de même offerte un certain temps afin d’outiller les responsables de la famille d’accueil dans la mise en place d’un encadrement adapté aux besoins de l’enfant qui peut présenter encore des comportements difficiles. [ 18 ] Les observations sont à l’effet que les comportements problématiques de l‘enfant diminuent au fil des semaines, qu’il y a moins de crises et que celles-ci durent beaucoup moins longtemps.

Il est également convenu avec le pédiatre de cesser graduellement la médication de l’enfant et des effets positifs sont rapidement remarqués (plus souriant, moins amorti). [ 19 ] Des améliorations sont aussi remarquées dans son milieu de garde (s’intègre mieux au groupe). [ 20 ] La mère occupe un emploi dans un hôtel depuis six mois et habite seule dans son logement. Elle affirme avoir cessé de

consommer des amphétamines depuis environ un mois, avoir eu une grosse rechute cet été et maintenir seulement une consommation de cannabis. [ 21 ] Elle confirme avoir des difficultés à discuter avec l’intervenante de la Directrice, et raccrocher souvent la ligne promptement lors de ses appels puisque, selon elle, cette dernière lui parle seulement de choses négatives au sujet de ses enfants. [ 22 ] La mère explique qu’elle souhaite reprendre graduellement des contacts avec son fils bien qu’elle soit consciente que cela puisse être difficile pour lui. [ 23 ] De son côté le père habite avec une nouvelle conjointe depuis le printemps dernier et souhaite avoir des enfants avec elle.

Il se dit fier de posséder sa propre entreprise (garage) et affirme être sobre d’alcool et de drogues depuis sa thérapie réalisée en 2019 bien qu’il ait connu quelques rechutes par la suite (la dernière remontant en janvier 2022). [ 24 ] Au printemps 2022, le père est à nouveau détenu suite aux résultats d’un appel effectué par le DPCP en ce qui a trait à une peine reçue en octobre 2021 (méfaits, voies de fait contre un agent de la paix, conduite dangereuse). [ 25 ] Le père affirme avoir maintenant une vie exemplaire, s’entraîner et clame avoir droit à une autre chance de faire ses preuves.

Il demeure convaincu que l’enfant a le droit de connaître son père afin de lui éviter le même parcours que lui (hébergement en centre de réadaptation, délinquance, consommation). Décision [ 26 ] Cet enfant vit beaucoup d’instabilité au cours de sa jeune vie. Il est exposé à la violence conjugale au moment où il habite avec ses parents de même qu’il est victime de négligence importante. [ 27 ] Le Tribunal ignore pour quelles raisons les comportements de l’enfant se détériorent dans son ancienne famille d’accueil au point où son déplacement devient nécessaire.

Le désengagement de son ancienne ressource est également décevant et questionnant. [ 28 ] Toutefois, force est de constater que l’enfant va beaucoup mieux depuis qu’il habite dans son nouveau milieu. [ 29 ] Il est nettement prématuré dans ces circonstances de réintroduire des contacts avec les parents à un moment où l’enfant s’apaise tranquillement et tisse des liens avec des nouvelles personnes prêtes à s’engager auprès de lui à long terme.

La preuve convainc également que des contacts répondraient en ce moment aux besoins des parents et non à l’intérêt supérieur de l’enfant. [ 30 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 32 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 10 août 2020; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 34 ] ORDONNE pour une période d’un an l’exécution des mesures suivantes: [ 35 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d’accueil; [ 36 ] SUSPEND les contacts entre l’enfant et ses parents; [ 37 ] RETIRE l’exercice des attributs de l’autorité parentale au père et à la mère en ce qui concerne les soins et services de santé, les activités scolaires et parascolaires et les activités de la vie civile courante et les CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 38 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 39 ] QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 40 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 41 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (enfant) Père Mère Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Date d’audience : 29 août 2022/ mjb