2022 QCCQ 8784, 2022 QCCQ 8784

Adoption — 22453 2022 QCCQ 8784 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-43-000076-228 DATE : 6 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , née [...] 2020 _________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A exerçant ses fonctions au [...] Demanderesse -et- A, domicilié et résidant au [...] -et- B, domicilié et résidant au [...] Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] X , née le [...] 2020 à Ville A, province de Québec a été déclarée admissible à l’adoption le 7 février 2022, dans le dossier 550- 43-000033-211. [ 2 ] Elle est confiée, depuis le 17 novembre 2020, à monsieur A et monsieur B, mariés depuis le 31 août 2019.

Ces derniers désirent éventuellement l’adopter. Ils la considèrent et la traitent déjà comme leur fille.

Cette dernière les considère comme ses parents. [ 3 ] Monsieur A et monsieur B, ainsi que l’intervenante madame [intervenante 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, demandent au Tribunal d’ordonner le placement en vue de l’adoption de X. [ 4 ] La preuve révèle que les conditions requises par le Code civil du Québec sont respectées et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’ordonner son placement en vue de son adoption chez les demandeurs-adoptants. [ 5 ] Le fait que l’enfant réside avec ces derniers depuis le 17 novembre 2020 justifie de réduire à trois mois le délai pour présenter la demande en adoption. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande ; [ 8 ] ORDONNE le placement chez les demandeurs-adoptants en vue de l'adoption de l'enfant X ; [ 9 ] CONFÈRE à monsieur A et monsieur B l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; [ 10 ] PERMET à l'enfant d'exercer ses droits sous les noms et prénom suivants : X ; [ 11 ] RÉDUIT à trois mois le délai de présentation de la demande en adoption de l'enfant ; [ 12 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A d'assurer le placement et le suivi de l'enfant chez les demandeurs-adoptants jusqu'au jugement d'adoption.

__________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 6 septembre 2022