2017 QCCA 144, 2017 QCCA 144

R. c. Gordon Gray 2017 QCCA 144 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006336-166 (500-01-127712-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 janvier 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE PAUL EVANS GORDON GRAY Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (absente) (Monterosso Giroux Avocats) DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification (article 24 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Les parties étaient dispensées d’être présentes ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête, l’affidavit et les pièces; [ 2 ] Vu le consentement de l’avocate de l’intimé; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête; [ 4 ] DÉCLARE que la requérante s’est déchargée de son devoir de signifier l’avis d’appel à l’intimé PAUL EVANS GORDON GRAY prévu à l’article 24 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , en signifiant l’avis à Me Marie-Hélène Giroux et Me Clemente Monterosso. MARK SCHRAGER , J.C.A.