2014 QCCQ 9432, 2014 QCCQ 9432

Entreprises Éric Dostie inc. c. Rénovation du patrimoine inc. 2014 QCCQ 9432 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-011565-141 DATE : 6 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ENTREPRISES ÉRIC DOSTIE INC. , ayant un établissement au 2871, rue King Est, Sherbrooke (Québec) J1G 5J1 Demanderesse c.

RÉNOVATION DU PATRIMOINE INC. , ayant un établissement au 6077, chemin North, Hatley (Québec) J0B 4B0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse en réclamation pour des marchandises vendues et services rendus à la défenderesse; [ 2 ] VU le dépôt à l'audience du 30 septembre 2014 des échanges écrits entre les procureurs de la demanderesse et de la défenderesse confirmant les modalités du règlement hors Cour de ce litige le 18 juillet 2014 [1] ; [ 3 ] VU les observations du procureur de la demanderesse indiquant que cette entente mettait fin au litige et qu'elle constitue une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse demande au Tribunal d'homologuer la transaction; [ 5 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'

article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en homologation de transaction; [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties le 18 juillet 2014; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 19 juillet 2014; [ 9 ] DÉCLARE exécutoire cette entente pour avoir l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 10 ] RÉSERVE , s'il y a lieu, les recours de la demanderesse pour les frais et honoraires extrajudiciaires encourus par elle pour la préparation et la présentation de la requête en homologation de transaction; [ 11 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Julien Collin HACKETT CAMPBELL BOUCHARD Procureur de la demanderesse Rénovation du Patrimoine inc. Défenderesse Date d’audience : 30 septembre 2014