Lavigne c. Val-des-Monts (Municipalité de) 2015 QCCA 1555 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025549-155 (550-22-015903-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 septembre 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT SERGE LAVIGNE CHANTAL CARRIÈRE Me Jean-Carol Boucher (Absent) ( Boucher et Associé

s) INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE VAL-DES-MONTS Me Michel Lafrenière (Absent) ( RPGL avocats, s.e.n.c.r.l. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 16 juillet 2015 par l’honorable Patsy Bouthillette de la Cour du Québec, district judiciaire de Gatineau (Article 26 et 494 C.p.c. ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Ouverture de la séance. Les procureurs sont dispensés de leur présence à la Cour. 9 h 37 Intervention de la Juge : Le constat voulant que le juge unique n’ait pas compétence a donné lieu à des communications entre les procureurs et avec la Cour, avant ce jour. Puisqu’il a été convenu que le juge unique constaterait que la requête devenait sans objet, le tout donnant lieu à son rejet sans frais, les procureurs ont été dispensés de se présenter à la Cour aujourd’hui. Jugement – Voir page 3. 9 h 39 Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Comme le juge unique de la Cour d’appel n’a pas compétence pour accorder une permission d’appel lorsque la requête est déposée le 31 ième jour, la requête devient sans objet; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.