2011 QCCA 799, 2011 QCCA 799

R. c. Perry 2011 QCCA 799 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004899-116 (700-01-082733-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Virginie Leblond Procureure aux poursuites criminelles et pénales Me Jean-François Paré Direction générale des aff. jur. et légis. INTIMÉ AVOCAT KEVIN PERRY Me Louis Gélinas DUBÉ LECLERC TEOLIS

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE ET D’UNE DÉCLARATION D’INCONSTITUTIONALITÉ ET D’INOPÉRATION RENDUES LE 24 MARS 2011 PAR L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. Me Gélinas ne conteste pas la requête. 9h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission aux appelants d'interjeter appel de la peine prononcée le 24 mars 2011, pour les motifs invoqués dans la requête;

[ 4 ] DÉFÈRE le dossier au juge Doyon pour la gestion de l'instance vu la connexité entre cette affaire et l'affaire de Charles- Alexis Boisclair portant le numéro 500-10-004831-119. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.