2018 QCCA 1684, 2018 QCCA 1684
Opinion
Dupuis-Roy c. R. 2018 QCCA 1684 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003400-178 (400-01-081149-155) (400-01-083257-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 ER octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT GUILLAUME DUPUIS-ROY NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 13 janvier 2017 et d’une peine rendue le 17 juillet 2017 par l’honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Trois- Rivières.
DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678 (2) C.cr. ) 2. Requête pour permission d’appeler de la peine (art. 675
(1) b) C.cr.) 3.
Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683 (1) C.cr. ) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 55 Observations de la Cour; Monsieur Dupuis-Roy précise ne pas avoir été en mesure de compléter sa preuve nouvelle et demande que la présentation de ses requêtes soit reportée à une date ultérieure; 11 h 56 Observations de la Cour; Monsieur Dupuis-Roy poursuit; 11 h 58 Observations de Me Goulet quant à la demande de remise formulée par Monsieur Dupuis-Roy; 12 h 01 Suspension; 12 h 08 Reprise; La Cour s’adresse à monsieur Dupuis-Roy; Discussions quant aux termes de l’interdit de contact entre Monsieur Dupuis-Roy et sa conjointe; 12 h 09 Observations de Me Goulet; Observations de la Cour; 12 h 13 Suspension; 12 h 20 Reprise; Discussions; 12 h 22 Observations de Me Goulet quant aux conditions de probation imposées à Monsieur Dupuis-Roy; 12 h 26 Discussions; 12 h 28 Monsieur Dupuis-Roy déclare se désister de sa requête en prolongation du délai d’appel, de sa requête pour permission d’appeler de la peine et de sa requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; Arrêt; 12 h 29 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Considérant que le requérant, Monsieur Guillaume Dupuis-Roy, déclare se désister de ses trois requêtes; LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement du requérant de sa requête en prolongation du délai d’appel, de sa requête pour permission d’appeler de la peine et de sa requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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