Miranda c. Montréal (Ville de) 2014 QCCQ 7175 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-134227-125 DATE : 19 juin 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ EUSÉBIO MIRANDA

Partie demanderesse c. VILLE DE MONTRÉAL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT QUE le tribunal est saisi d’une requête en irrecevabilité dans la présente poursuite ; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur Eusébio Miranda poursuit la Ville de Montréal pour la perte d’un revolver ; [ 3 ] CONSIDÉRANT QU’ une déclaration solennelle du demandeur Eusébio Miranda en date du 11 août 2009 précisait : « Qu’après de nombreuses démarches que j’ai entreprises pour récupérer ledit revolver, j’ai découvert que celui-ci a été détruit par la Sûreté du Québec en novembre 2000. » [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur avait fait deux réclamations, l’une en 2007 et l’autre en 2009 ; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE l’article 586 de la

Loi sur les cités et villes n’a pas été respecté, lui qui se lit comme suit : « 586. Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l'un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d'illégalités, est prescrite par six mois à partir du jour où le droit d'action a pris naissance, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire. » [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE la demande est prescrite puisque prise plus de six mois à

partie du jour où le droit d’action a pris naissance ; [ 7 ] CONSIDÉRANT QU ’un représentant de la Ville de Montréal a conseillé au demandeur de s’adresser à la Cour du Québec, division des Petites Créances ;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en irrecevabilité ; REJETTE la demande sans frais. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 9 juin 2014