2015 QCCQ 7564, 2015 QCCQ 7564
Opinion
Attirgi c. 9200-6956 Québec inc. (Propolissage) 2015 QCCQ 7564 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027303-146 DATE : Le 24 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Nadim ATTIRGI
Partie demanderesse c. 9200-6956 QUÉBEC INC., f.a.s.n. de Propolissage
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la
partie demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l'absence de la
partie défenderesse; [ 4 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE 9200-6956 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Propolissage , à payer à Nadim Attirgi la somme de 881,00 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 juin 2014, plus les frais de la demande au montant de 74,25 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 24 août 2015
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