2015 QCCA 1064, 2015 QCCA 1064

Louha c. Investissements Eres ltée 2015 QCCA 1064 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024852-147 (500-17-079505-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCATS BENJAMIN BOOH LOUHA BÉATRICE CLAUDE MVOGO Me MICHELINE PARIZEAU (absente) Me THIERRY MUHGOH (absent) INTIMÉE AVOCAT INVESTISSEMENTS ERES LTÉE Me LUC-OLIVIER HERBERT (absent) (Ekitas, avocats & fiscalistes inc.) DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l’appel (Article 16 des Règles de la Cour d’appel en matière civile )

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête n’est pas contestée. Voir courriel du 10 juin 2015 déposé au dossier. Les procureurs ont été dispensés de se présenter à l’audience. Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] ANNULE le certificat d’appel déserté; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer son mémoire au plus tard à 16 h 30, ce jour. PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.