2015 QCCQ 7670, 2015 QCCQ 7670

G.L. c. Beauregard 2015 QCCQ 7670 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-135220-129 DATE : 13 juillet 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ G... L... Demanderesse c. DOCTEUR GILLES BEAUREGARD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] G...

L... ( Mme L... ) réclame 1 500 $ du Docteur Gilles Beauregard ( Dr Beauregard ) suite à une intervention pratiquée par ce dernier. [ 2 ] Dr Beauregard nie devoir ce montant, invoquant l’absence de faute. QUESTIONS EN LITIGE

A) Mme L... a-t-elle établi la responsabilité du Dr Beauregard?

B) Quels sont les dommages auxquels Mme L... a droit? CONTEXTE ET ANALYSE [ 3 ] Dans le cadre de son analyse, le Tribunal réfère aux faits pertinents qui se dégagent de l’ensemble de la preuve. [ 4 ] Le 20 avril 2012, Mme L... rencontre le Dr Beauregard relativement à son implant mammaire droit qui présente une déformation et de l’inflammation. Le même jour, elle accepte l’intervention proposée par le Dr Beauregard [1] : Nature de l’intervention : Capsulotomie sein droit, et réparation capsulo supérieure Je reconnais avoir reçu les documents et renseignements concernant la chirurgie esthétique que je dois subir.

Je comprends que les frais reliés à l’intervention que je dois subir sont d’un montant global de $900.00 et que je dois remettre un acompte sur ma chirurgie 6 semaines avant ladite chirurgie. Je suis conscient(

e) que les frais mentionnés ci-haut couvrent l’intervention actuelle. Lorsqu’une retouche chirurgicale secondaire à la chirurgie ci-haut mentionnée s’avère nécessaire, dans l’année qui suit, (ex : révision de cicatrice) il n’y a pas de frais de chirurgie, mais des frais de salle d’opération et d’anesthésie lorsque requise doivent être envisagés.

Après ce temps, des frais de chirurgie peuvent être exigés en plus des frais d’anesthésie et de salle d’opération. […] Je reconnais avoir lu et compris ce consentement que je signe donc en tout accord. [ 5 ] Le 16 mai 2012, le Dr Beauregard opère Mme L... et fait une capsulotomie circulaire [2] . [ 6 ] Le 1 er juin 2012, Mme L... retourne voir le Dr Beauregard pour son suivi. Par manipulations, il lui fait alors une capsulotomie fermée pour replacer l’implant. [ 7 ] Le 15 juin 2012, Mme L... retourne à nouveau voir le Dr Beauregard et n’est pas satisfaite, estimant que son implant est trop

haut. À ce sujet, elle dépose une photo postopératoire [3] . [ 8 ] Le 8 août 2012, Mme L... expédie une mise en demeure pour réclamer des dommages [4] .

A) Mme L... a-t-elle établi la responsabilité du Dr Beauregard ? [ 9 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui justifient ses prétentions [5] . À cet égard, le fardeau de la preuve repose sur la

partie qui présente une demande. Celle-ci doit présenter une preuve selon la balance des probabilités qu’on appelle une preuve prépondérante. Ceci signifie que Mme L... doit démontrer que ses prétentions factuelles sont plus probables que leur inexistence [6] pour avoir gain de cause. [ 10 ] Les éléments de preuve sont soupesés par le Tribunal.

La probabilité est évaluée selon la preuve directe, les circonstances, les références et les présomptions [7] . [ 11 ] Ces principes liés au fardeau de la preuve sont appliqués dans le contexte de la responsabilité médicale [8] . [ 12 ] Le médecin est tenu à une obligation de moyen et non de résultat [9] . [ 13 ] Mme L... doit établir la faute du Dr Beauregard [10] .

De façon générale, pour établir que le médecin n’a pas agi de manière prudente et diligente, une preuve d’expert est requise [11] . [ 14 ] Mme L... n’en est pas à sa première intervention comme le montre l’historique de son dossier avec le Dr Yvon Ménard, chirurgien, qui s’occupait de son dossier avant le Dr Beauregard.

Sa chirurgie mammaire remonte à 1980. [ 15 ] Pour l’intervention en litige, il s’agit toutefois de la première fois [12] qu’elle retient les services du Dr Beauregard. [ 16 ] Le Dr Beauregard indique que le dossier de Mme L... est urgent puisqu’il y a un risque d’extériorisation où la prothèse percerait alors la peau.

Dans un tel cas, la situation est plus problématique et comporte de plus grands inconvénients pour Mme L.... [ 17 ] Pour expliquer la condition de Mme L..., le Dr Beauregard présente des photos prises avant et après son intervention [13] . [ 18 ] Mme L... regarde ces photos et nie que des photos aient été prises avant son intervention. Selon elle, ces photos ont été altérées pour justifier la position adoptée par le Dr Beauregard. [ 19 ] En analysant les photos, le Tribunal ne peut accorder une valeur probante à l’argument de Mme L....

La comparaison des photos, avant et après l’intervention, démontre que la zone enflammée sur le sein a disparu. [ 20 ] Mme L... ne présente aucune preuve d’expert pour établir la faute du Dr Beauregard. [ 21 ] En contrepartie, celui-ci retient les services de l’expert en chirurgie plastique, Dr V.W. Papanastasiou [14] . Ce dernier analyse les photographies prises avant et après l’intervention ainsi que les dossiers médicaux de Mme L..., tant ceux du Dr Ménard que ceux du Dr Beauregard. Il indique : ANALYSIS OF THE CASE This patient underwent five previous operations on her breasts and Dr.

Beauregard’s surgery was the 6 th. Of importance, three of the five operations had to do with a capsular contracture of the right implant. For some reason, her right breast has been the problematic one from the beginning. When a surgeon is faced with such a case, a decision needs to be taken quite quickly in order to give the patient the best possible result and prevent further complications. In this particular case, it was of the outmost necessity to act quickly because of the impending risk of rupture of the skin caused by the pressure from the implant within. Dr.

Beauregard acted in an expedious fashion and operated on the patient in short order and addressed the issue being a capsular contracture which required a circumferencial capsulotomy which is what he did. By addressing the issue quickly, he avoided any further deformities caused by an implant exteriorization. The operation that Dr. Beauregard performed was done according to the state of the art in plastic surgery. His post-operative folllow up was meticulous and he seemed to be on top of the situation immediately and even proceeded to do a closed capsulotomy as soon as he recognized a post-operative complication.

He solved the problem of the potential exteriorization of the implant which would have resulted in a much more complicated issue to address. As well, when he proposed the second corrective surgery to the patient, this was done not only correctly as far as a surgical approach is concerned but he also offered to do this with no surgical fees attached showing good intentions on his part but unfortunately, the patient never proceeded with this operation. The patient has claimed that the operation was not successful.

However, it is important to keep in mind that the result of any surgical intervention will always depend on the individual healing process of each patient.

It is well known that despite all of the surgeon’s best efforts, the final result can never be guaranteed. [ 22 ] L’expert conclut à l’absence de faute du Dr Beauregard. [ 23 ] Mme L... n’a pas établi la faute du Dr Beauregard. [ 24 ] Mme L... invoque également l’absence d’information donnée par le Dr Beauregard quant aux risques de déplacement de la prothèse vers le haut. [ 25 ] Mme L... présente cet argument malgré le document signé le 20 avril 2012 [15] pour l’intervention par le Dr Beauregard et les autres documents signés, alors que le Dr Ménard qu’il s’occupait de son dossier [16] .

Au dossier de ce dernier se trouve, entre autre, la

présentation du produit de son implant mammaire droit, tel que décrit en date du 25 janvier 1994 : […] Complications possibles Même si l’on anticipe de bons ou d’excellents résultats, on ne peut les garantir. Il survient parfois des problèmes imprévisibles. Votre médecin vous donnera des explications sur les complications reliées à l’intervention chirurgicale elle-même ainsi que sur l’information présentée dans notre dépliant de conditionnement. Voici les complications associées à l’emploi de l’implant rempli de sérum physiologique qui sont le plus souvent signalées. 1.

La contraction de la capsule : Bien que le silicone soit bien toléré, la réaction naturelle de l’organisme à la présence d’un corps étranger consiste à entourer celui-ci d’une mince membrane appelée « capsule » afin de l’empêcher de se déplacer. La formation de cette « capsule » ne constitue pas un problème et elle se produit chez toutes les patientes. Dans certains cas, pour des raisons qui ne sont pas encore complètement élucidées, cette capsule peut se resserrer autour de l’un des implants ou des deux; elle comprime l’implant, l’arrondit et le durcit.

C’est ce qu’on appelle la contraction de la capsule, laquelle peut se produire à des degrés variables. Bien que certaines femmes puissent considérer une certaine fermeté des seins comme désirable, si la contraction de la capsule est importante, elle peut rendre le sein anormalement dur, le déformer et causer de l’inconfort. Cette contraction peut survenir à n’importe quel moment, entre quelques semaines après l’intervention initiale jusqu’à plusieurs années après. On ne dispose d’aucun moyen pour prédire la réaction de l’organisme.

Il existe un certain nombre de techniques que les chirurgiens emploient pour éviter ou pour corriger ce problème, notamment la réparation chirurgicale. Aucune de ces techniques ne connaît un succès constant. […] [ 26 ] La preuve liée au consentement libre et éclairé ou non de Mme L... est contradictoire. [ 27 ] Mme L... convient s’être fait expliquer l’opération, mais non les risques liés à celle-ci. Le Dr Beauregard confirme avoir expliqué l’intervention et s’appuie sur sa façon de faire en général.

Il ajoute que Mme L..., en raison de ses interventions antérieures, avait déjà une certaine connaissance de la procédure. [ 28 ] Le test reconnu est le suivant [17] : […] En droit civil, selon son système propre de la causalité, le médecin ne peut être tenu responsable que s’il est prouvé que le patient n’aurait pas consenti à l’intervention si l’information pertinente lui avait été communiquée. (Référence omise) [ 29 ] Mme L... devait prouver que si l’information lui avait été donnée, elle n’aurait pas consenti à l’intervention [18] . [ 30 ] Or, avec le risque que présentait l’extériorisation, l’intervention était nécessaire et il est vraisemblable que Mme L... l’aurait acceptée.

La conclusion du Tribunal sur l’absence de responsabilité du Dr Beauregard demeure inchangée.

B) Quels sont les dommages auxquels Mme L... a droit ? [ 31 ] Cette question devient académique vu la conclusion à la première question. [ 32 ] Néanmoins, le Tribunal note que Mme L... réclamait le coût de l’opération [19] et une semaine de salaire [20] . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’action de la demanderesse G... L... contre le défendeur Gilles Beauregard; Sans frais . __________________________________ DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. Date d’audience : 8 juin 2015