2013 QCCA 814, 2013 QCCA 814
Opinion
Leclerc c. Boucher 2013 QCCA 814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007999-136 (200-17-014033-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES APPELANTES AVOCAT CLAUDETTE LECLERC et ANDRÉ BERNARD Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt Harvey) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MARIE-CLAUDE BOUCHER et VALERIA BERARDUCCI et LUCIEN-ALBERT DARVEAU et MARTIN ROY Me DANY MILLIARD (Ménard Milliard Caux)
En appel d'un jugement rendu le 4 mars 2013 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en suspension pendant l'instance en appel d'une
partie de l'ordonnance rendue par l'honorable juge Lise Bergeron en première instance. GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 46 Le juge s'adresse à Me Harvey. Discussion. 9 h 48 Observations de Me Milliard. 9 h 49 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE la requête des appelants à la formation de la Cour qui entendra la requête pour rejet d'appel le 8 juillet 2013 , salle 4.33 , à 9 h 30 .
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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