2015 QCCQ 17003, 2015 QCCQ 17003

Protection de la jeunesse — 158574 2015 QCCQ 17003 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N°: 555-41-000070-141 555-41-000071-149 DATE: 12 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Y Enfant et A B (père de Y, décédé) C (père de

X) En qualité de parents et D ,

partie à l’instance (grand-mère paternelle de

Y) JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La requérante, conformément à l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal de Requêtes en révision et prolongation de la décision rendue le 11 mars 2015, concernant X, né le [...] 2006 et Y, née le [...] 2011. [ 2 ] Elle suggère le maintien de X auprès de son père et celui de Y auprès de sa grand-mère paternelle, madame D, déclarée

partie à l’instance, pendant dix (10) mois. D’autres mesures de protection sont aussi proposées pour une durée d’un (1) an. [ 3 ] Le motif invoqué est en lien avec les difficultés de la mère, qui ne se résorbent pas car, sa situation personnelle n’évolue pas. [ 4 ] Le père de X, qui choisit de ne pas être représenté par avocat, témoigne de la véracité de certains faits. Il est d’accord avec les conclusions.

Il accepte d’emblée l’aide d’une psychoéducatrice (via le CLSC), afin de l’aider, pour améliorer son rôle parental. [ 5 ] La mère, par l’entremise de son avocat, admet quelques faits et consent aux conclusions. [ 6 ] Madame D, par l’entremise de son avocat, admet les faits et consent aux conclusions.

Elle est d’accord avec le maintien de la supervision des contacts de Y avec sa mère. [ 7 ] Maître Amélie Samson, avocate de l’enfant, agit en vertu d’un mandat légal. [ 8 ] Outre les admissions et les témoignages, les rapports de la requérante sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 9 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement, que la mère ne parvient pas à se stabiliser tant au plan physique que personnel.

[ 10 ] En effet, elle retourne vivre chez ses parents pour de courtes périodes (trop de conflits entre eux lorsqu’elle s’y trouve trop longtemps) et chez un tiers et/ou des amis le reste du temps. Elle se rend aussi, parfois, dans un motel. [ 11 ] Elle n’a toujours pas de projet de vie pour elle.

Elle dépend des autres pour se véhiculer (dont son père), elle ne se rend pas à la majorité des rendez-vous fixés par une intervenante de l’EntourElle. [ 12 ] Également, la mère, qui a une bonne relation avec les enfants lors contacts et qui est capable de répondre à certains de leurs besoins, présente, toutefois, certaines lacunes au plan de ses habiletés parentales. [ 13 ] En effet, elle ne parvient pas, malgré les conseils donnés, à leur mettre des limites, à leur donner, entres autres, des conséquences adéquates et à faire du renforcement positif auprès d’eux.

Elle peut même montrer des signes d’impatience, surtout envers X.

Il est aussi difficile pour elle de garder, parfois, le contrôle de la situation avec les deux (2) enfants. [ 14 ] Elle manque près de cinq (5) contacts (sur une possibilité de seize 16) avec ses enfants, alors qu’elle sait très bien que X réagit fortement à son absence et que Y le faisait jusqu’à tout récemment (Y n’est plus avisée à l’avance du moment du contact avec sa mère, ce qui ne la déstabilise donc plus). [ 15 ] Quant à X, il faut savoir qu’il voit le véhicule conduit pas sa mère dans les environs du domicile de son père et qu’il essaie donc d’aller à sa rencontre, ce que le père trouve difficile à gérer.

Cet enfant, qui bouge beaucoup et qui a un bon potentiel, a besoin de support et de soutien au plan scolaire (il a tout de même réussit son année). Ses comportements sont problématiques à l’école (ex. : suspension). Une évaluation au CHPJ doit être faite, afin de cerner davantage ses besoins, ce à quoi les parents consentent. [ 16 ] Relativement à Y, sa grand-mère paternelle lui offre une réponse adéquate à tous ses besoins.

Cette enfant se développe très bien malgré le décès de son père, survenu le 7 juin 2015. [ 17 ] En somme, dans la présente situation, la mère n’a toujours pas de milieu stable pour recevoir les enfants et elle ne parvient pas à se mettre en action, afin de corriger sa situation et ce, bien qu’elle dise aimer beaucoup ses enfants.

Elle affirme ne pas avoir de problème de toxicomanie, alors qu’à l’audience le tribunal se questionne grandement quant à son état (amorphe, les yeux hagards, pleurs). [ 18 ] C’est pourquoi les contacts mère-enfants seront soumis aux mêmes modalités que celles déterminées au jugement du 11 mars 2015. La supervision sera ainsi maintenue sauf, qu’un (1) contact supplémentaire pourra être ajouté, mais à certaines conditions.

Les limites déjà ordonnées en mars 2015 pour les contacts des grands-parents maternelles avec leurs petits-enfants seront maintenues, puisque le tout semble bien aller de cette façon, pour les enfants (qui se voient aussi entre eux à d’autres moments). [ 19 ] Pour conclure, puisque la mère se responsabilise peu des impacts de son mode de vie pour les enfants, la durée de toutes les mesures de protection ordonnées sera d’un (1) an. Également, l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale lui sera retiré, au dossier de Y. De faits, elle est difficile à rejoindre et physiquement instable.

Au surplus, ses difficultés personnelles ont un impact majeur, quant à l’exercice de son rôle parental, ce qui peu grandement affecter les décisions concernant Y, dont le patrimoine doit être préservé de façon judicieuse. [ 20 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement des enfants toujours compromis et fait droit à certaines mesures de protection qui sont appuyées par la preuve et appropriées à leurs besoins. [ 21 ] Les requêtes sont fondées en droit; elles sont dans l’intérêt des enfants, et respectent leurs droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE partiellement les requêtes; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X et Y toujours compromis; [ 24 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 11 mars 2015; [ 25 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 12 août 2016 :

a) Que Y soit maintenue auprès de Madame D en voie d’être accréditée famille d’accueil de proximité et, dès cette accréditation, confie Y à la famille d’accueil de proximité de madame D;

b) Que X soit maintenu auprès de son père dans son milieu familial;

c) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance aux enfants et à leur famille;

d) Que les contacts mère-enfants soient : • sous forme de contacts physiques : en présence d’un tiers neutre autorisé par la Directrice de la protection de la jeunesse, dans un lieu neutre désigné par elle, hors la présence de d’autres personnes , à raison de trois 3 contacts par mois d’une durée de trois 3 heures à la condition que la mère soit sobre ; • sous forme de contacts téléphoniques : deux (2) fois par semaine et permet au père ou à la grand-mère paternelle de mettre fin au contact en cours, si la mère tient des propos inadéquats envers les enfants et/ou que ces derniers présentent des signes de détresse;

e) Que, selon entente entre les parties impliquées, soit permis l’ajout d’un (1) contact supplémentaire mère-enfants (par mois) si la

mère est stable physiquement dans un logement depuis quelques mois et qu’elle ne manque aucun des contacts prévus au paragraphe précédent alors qu’elle doit : 1. être sobre en tout temps en présence des enfants; 2. s'abstenir de toute consommation de drogue et/ou d'alcool en leur présence ;

f) Que les parents et madame D participent activement à l'application des mesures ordonnées : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social; 2. que la mère s’implique dans une thérapie au plan psychologique et/ou en toxicomanie alors qu’elle devra suivre les recommandations des professionnels consultés;

g) Que les enfants reçoivent certains soins et services de santé, dont ceux requis par leur état notamment, dans le cas de X une évaluation au CHPJ, ainsi qu’un suivi par une psychoéducatice (via le CLSC);

h) Que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale soit retiré à la mère au dossier de Y en ce qui a trait aux soins de santé, aux activités sociales et scolaires ainsi que toutes démarches dans le but d’obtenir un passeport, autorisation de voyages ainsi que pour la gestion de son patrimoine à la suite du décès de son père, monsieur B et CONFIE tel exercice à madame D ; [ 26 ] Autorise des contacts entre X et sa sœur Y; [ 27 ] Autorise des contacts de X avec ses grands-parents maternels deux (2) fins de semaine par mois, hors la présence de la mère en tout temps ; [ 28 ] Autorise des contacts de Y avec ses grands-parents maternels, selon entente entre ces derniers, l’intervenante et la grand-mère paternelle de Y; [ 29 ] CONFIE la situation de X et de Y à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q.

M e Ariane Beaulieu, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Amélie Samson, pour les enfants M e Venderlin Weber, pour la mère M e André Nault, pour D,

partie à l’instance Le père de X, monsieur C, personnellement Date d’audience : 12 août 2015 JG1900 COURT OF QUÉBEC Youth Division CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF [...] LOCALITY OF [...] Nos. 555-41-000070-141 555-41-000071-149 DATE: August 12, 2015 ______________________________________________________________________ PRESENT: THE HONOURABLE LINE GOSSELIN J.C.Q. ______________________________________________________________________ [SOCIAL WORKER], person authorized by the Director of Youth Protection Petitioner and

X Y Children and A B (Y’s father, deceased) C (X’s father) In their capacity as parents and D (Y’s paternal grandmother), party to the hearing JUDGMENT ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act prohibits the publication or broadcast of information allowing a child or the child's parents to be identified. Every person who contravenes this provision is liable to a fine (sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A.). [1] In accordance with

section 95 of the Youth Protection Act , the petitioner seized the Court of motions for the review and extension of the decision rendered on March 11, 2015 concerning X, born on [...], 2006, and Y, born on [...], 2011. [2] She suggested that, for a period of 10 months, X be kept with his father and Y with her paternal grandmother, D, who was declared a party to the hearing.

Other protective measures were also proposed, for a one-year duration. [3] The ground invoked pertains to the mother’s difficulties, which have not subsided as her personal situation is not progressing. [4] X’s father, who chose not to be represented by a lawyer, testified to the truth of certain facts. He agreed with the conclusions.

He agreed at once to receive assistance from a psychoeducator (through the CLSC), to help him improve his parenting. [5] Through her lawyer, the mother admitted certain facts and consented to the conclusions. [6] Through her lawyer, D admitted the facts and consented to the conclusions.

She agreed to continued supervision of Y’s contact with her mother. [7] Lawyer Amélie Samson was legally mandated to act on behalf of the child. [8] Besides the admissions and the testimony, the petitioner’s reports were legally filed and completed the evidence. [9] From the evidence as a whole, I noted primarily that the mother has not attained stability, either physically or personally. [10] In fact, she returns to live at her parents' home for short periods (there being too many conflicts between them if she stays there too long) and at the home of a third party or friends the rest of the time.

She sometimes also goes to a motel. [11] She still has no life plan for herself.

She depends on others (including her father) for the use of a car and does not attend the majority of the appointments set up by a caseworker at L'EntourElle. [12] Also, while the mother has a good relationship with the children during visits and is able to meet some of their needs, there are nonetheless certain gaps in her parenting skills. [13] In fact, despite receiving advice, she does not succeed in setting limits with the children, in imposing appropriate consequences, among others, and in applying positive reinforcement with them. She can even shows signs of impatience, especially with X.

It is also difficult for her sometimes to maintain control of the situation with the two children. [14] She missed about five of a possible 16 visits with her children, although she is quite aware that X reacts strongly to her absence, as did Y until just recently (Y is no longer informed ahead of time of visits with her mother, and is therefore no longer thrown off course when they fail to take place). [15] It should be noted that X sees the car driven by his mother in the neighbourhood around his father's home and tries to go to meet her, which the father finds difficult to deal with.

The child, who is very active and has good potential, requires assistance and support with school (having nonetheless passed his grade). His behaviour at school is problematic (e.g. suspension). An assessment is to be done at the CHPJ to more clearly identify his needs, and the parents have consented to this. [16] In the case of Y, her paternal grandmother adequately meets all her needs.

The child is developing very well despite the death of her father on June 7, 2015. [17] The mother in this case still does not have a stable setting where she could receive the children and she fails to take action to correct her situation, despite saying that she loves her children very much. She claims not to have a drug problem, although the Court seriously wondered about her condition at the hearing (passivity, distraught look, tears).

[18] This is why mother-child contact will be subject to the same terms as those set in the judgment of March 11, 2015. Supervision will thus be maintained, but one additional visit could be added, on certain conditions. The limits ordered in March 2015 for visits between the maternal grandparents and the children will be maintained, as that seems to suit the children (who also see each other at other times). [19] To conclude, as the mother assumes little responsibility for the impact of her lifestyle on the children, the measures will be ordered for one year.

In addition, the exercise of certain attributes of parental authority will be withdrawn from the mother in the case of Y. The mother is difficult to reach and moves about a lot. Moreover, her personal difficulties impact heavily on the performance of her role as a parent.

This could greatly affect decisions concerning Y, whose patrimony must be carefully preserved. [20] In the circumstances, I declare that the security and development of the children are still endangered and allow certain protective measures that are supported by the evidence and adapted to the children's needs. [21] The motions are founded in law and are in the children's interest and respectful of their rights.

THEREFORE, THE COURT: [22] GRANTS the motions in part; [23] DECLARES that the security and development of X and Y are still endangered; [24] REVISES AND EXTENDS the decision rendered on March 11, 2015; [25] ORDERS enforcement of these protective measures until August 12, 2016 :

i) That Y be kept with D, who is in the process of being recognized as a kinship foster family, and that once Ms. D is recognized, Y be entrusted to her kinship foster family;

j) That X be kept with his father in his family setting;

k) That a person working for an institution or body provide aid, counselling and assistance to the children and their families;

l) That mother-child contact take place as: • in-person contact: in the presence of a neutral third party authorized by the Director of Youth Protection, in a neutral setting determined by the Director, without the presence of other individuals , for three visits each month of a three-hour duration each, on condition that the mother be sober ; • phone contact: twice each week, with the father and the paternal grandmother being allowed to end calls if the mother talks inappropriately to the children or if the children show signs of distress;

m) That one additional visit between the mother and the children take place each month, as agreed among the parties in question, if the mother has been physically stable in an apartment for several months and has missed none of the visits provided for in the preceding paragraph, during which she must: 1. be sober at all times in the presence of the children; 2. abstain from using any drugs or alcohol in their presence;

n) That the parents and D actively participate in the implementation of the measures ordered: 3. that they cooperate with the person responsible for social follow-up; 4. that the mother become involved in psychological therapy and/or in drug therapy, and that she follow the recommendations of the professional consulted;

o) That the children receive certain health care and services, including those required by their condition, such as an assessment at the CHPJ in the case of X, and follow-up with a psychoeducator (through the CLSC);

p) That , in the case of Y, the exercise of certain attributes of parental authority be withdrawn from the mother in the areas of health care, social and school activities, steps to obtain a passport, travel authorization, and the management of Y’s patrimony following the death of her father, B, and ENTRUSTS the exercise of those attributes to D ; [26] AutoriZES contact between X and his sister Y; [27] AutoriZES contact between X and his maternal grandparents two weekends each month, without his mother being present at any time ; [28] AutoriZES contact between Y and her maternal grandparents, as agreed between them, the case worker and Y's paternal grandmother; [29] ENTRUSTS the situations of X and Y to the Director of Youth Protection for the execution of this decision.

__________________________________ Line Gosselin J.C.Q. Mtre. Ariane Beaulieu, for the Director of Youth Protection Mtre. Amélie Samson, for the children Mtre. Venderlin Weber, for the mother Mtre. André Nault, for D, party to the hearing X's father, C, personally Date of hearing: August 12, 2015