2012 QCCA 2046, 2012 QCCA 2046

Vanguard HVAC Technologies inc. c. Mécar Métal inc. 2012 QCCA 2046 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022795-124 ( 505-22-018052-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 novembre 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANTES AVOCATS VANGUARD HVAC TECHNOLOGIES INC. C.D.E. AIR CONDITIONING CO. INC. Me Andreas Stegmann Me Gordon M. Selig (absent) INTIMÉE AVOCATE MÉCAR MÉTAL INC. Me Meghan Jones PION & ASSSOCIÉS AVOCAT

REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR CAUTIONNEMENT EN APPEL Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des procureurs. Me Selig est absent bien que dûment appelé. 9 h 33 Argumentation de Me Jones. 9 h 42 Argumentation de Me Stegmann. 9 h 54 Réplique de Me Jones. 9 h 57 Supplique de Me Stegmann. 9 h 58 Suspension. 10 h 03 Reprise. 10 h 03 Jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Mécar Metal inc. demande une ordonnance afin que les appelantes Vanguard HVAC Technologies Inc. et C.D.E. Air Conditioning Co.

Inc. fournissent chacune un cautionnement en appel en application de l'article 497, al. 2 C.p.c . [ 2 ] Les deux appelantes ne résident pas au Québec et n'ont aucun actif dans la province. Vanguard a été demanderesse et C.D.E. a été défenderesse en garantie et demanderesse reconventionnelle en première instance. [ 3 ] Vanguard a déposé en fidéicommis chez son avocat au Québec un montant de 1 500 $ à

titre de cautionnement pour frais en première instance à la suite d'une conférence de gestion tenue par le juge Virgile Buffoni, j.c.q. (Cette somme est qualifiée, à tort, de

« provision pour frais » dans la requête.) [ 4 ] Règle générale, la résidence hors Québec constitue une raison spéciale au sens de l'article 497 C.p.c . lorsqu’on tient à contraindre un appelant, demandeur en première instance, à fournir un cautionnement pour des frais d'appel [1] .

Une demanderesse reconventionnelle, comme C.D.E., est assujettie à la même règle [2] . [ 5 ] Les appelantes ne s'opposent pas à la demande de cautionnement en appel, mais elles soutiennent que le montant demandé dans la requête n'est pas justifié. [ 6 ] Considérant les représentations faites par les parties, notamment sur les annexes 5 et 6 de la requête, considérant le montant déjà déposé en fidéicommis par Vanguard et considérant la nature de la cause au sens de l'article 152 C.p.c ., je suis d'avis qu'il y a lieu de donner droit à la demande en partie.

POUR CES MOTIFS , le soussigné: [ 7 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 8 ] ORDONNE à l'appelante Vanguard HVAC Technologies Inc. de fournir un cautionnement pour frais d'appel de 1 339,00 $ dans les 30 jours de la date du présent jugement; [ 9 ] ORDONNE à l'appelante C.D.E. Air Conditioning Co. Inc. de fournir un cautionnement pour frais d'appel de 1 339,00 $ dans les 30 jours de la date du présent jugement; [ 10 ] Frais à suivre. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.