Simard c. 9180-7453 Québec inc. 2013 QCCQ 74 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-22-189421-129 DATE : 10 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ THOMAS SIMARD Demandeur c. 9180-7453 QUÉBEC INC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE DU DEMANDEUR POUR MANDAT D'AMENER (Article 284 C.p.c .) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Voici les motifs écrits du jugement rendu séance tenante rejetant la requête du demandeur pour mandat d'amener. [ 2 ] Il ressort du dossier que le demandeur a obtenu un jugement contre la défenderesse 9180-7453 Québec inc. le 23 juillet 2012 et qu'il a fait signifier le 6 août 2012 à la défenderesse une assignation à comparaître suivant l'article 543 C.p.c. pour être interrogée le 15 août 2012. [ 3 ] Le demandeur saisit le Tribunal d'une requête pour l'émission d'un mandat d'amener contre monsieur Lionel Bitton, représentant de la défenderesse. [ 4 ] Le Tribunal constate, d'une part, que la défenderesse a soulevé des raisons valables montrant que l'assignation est irrégulière.

Monsieur Bitton n'a pas été assigné personnellement. [ 5 ] De plus, le délai de 10 jours prévu à l'article 280 Cp.c. n'est pas respecté. Ce sont des motifs suffisants pour rejeter la requête et émettre un mandat d'arrêt. [ 6 ] Le Constat du défaut du représentant de la défenderesse de se présenter en date du 17 août 2012 ne peut en rien bonifier la position du demandeur. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la requête. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.

Me Vincent Denault BOUCHARD BERNATCHEZ Avocat correspondant pour le demandeur Me Jocelyn Ouellette Avocat pour la défenderesse Date d’audience : 10 janvier 2013