Smith c. R. 2021 QCCA 721 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003848-210 (350-01-037041-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2021 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT TIM SMITH Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (ABSENT) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ROY-CLOUTIER (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 janvier 2020 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit (art. 675(1)a)(ii) C.cr. ) Greffière-audiencière : Julie Boudreault Gravel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Considérant que les parties consentent à déférer la requête à une formation de la Cour, elles ont été dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audition.

Julie Boudreault Gravel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que les parties consentent à déférer la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit à la formation qui entendra le fond; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit à la formation qui entendra le fond; [ 3 ] DÉCLARE que les questions mixtes de fait et de droit découlant de cette requête devront être traitées dans le même mémoire que les questions de droit découlant de l’avis d’appel, l’argumentation ne devant pas dépasser 30 pages.

PARTIE APPELANTE AVOCAT TIM SMITH Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (ABSENT) (Dumas, Gagné)

SIMON RUEL , J.C.A.