2019 QCCA 1811, 2019 QCCA 1811
Opinion
Regis c. R. 2019 QCCA 1811 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005663-149 ( 500-01-043096-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 octobre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT CAREY ISAAC REGIS Me TEDDY TABET ( Marie-Hélène Giroux, avocate inc. )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d'ajouter un motif d'appel ( Article 675 (1) a(
i) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 10 h 01 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 01 Argumentation de Me Tabet. 10 h 09 Argumentation de Me Payette. 10 h 18 Réplique de Me Tabet. 10 h 20 Suspension. 10 h 37 Reprise. 10 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 39 Me Payette demande de déposer un mémoire consolidé de 50 pages, avec date de dépôt au début janvier.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances et malgré les longs délais occasionnés par les démarches fragmentées et tardives de l’appelant, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE l’appelant à ajouter les moyens d’appel énoncés dans ladite requête, (erreurs dans les directives au jury); [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer à ce propos un argumentaire d’au plus 5 pages, qui devra être notifié à l’intimée et déposé au greffe de la Cour au plus tard le 18 novembre 2019; [ 5 ] AUTORISE l’intimée à déposer de son côté, en ce qui concerne le dossier du seul appelant Régis, un argumentaire consolidé d’au plus 50 pages , qui traitera de tous les moyens d’appel invoqués ou autorisés à ce jour, incluant les motifs mentionnés au paragr. [3] ci-dessus, argumentaire qui devra être notifié à l’appelant et déposé au greffe de la Cour au plus tard le 15 janvier 2020; [ 6 ] DÉCLARE que ces argumentaires et délais supplémentaires ne font pas obstacle à ce que le dossier soit dès maintenant déclaré en état et porté au rôle par le Maître des rôles.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
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