Protection de la jeunesse — 173557 2017 QCCQ 9462 JO0366 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-030716-161 DATE : 23 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE-MARIE OTIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de : X Né le [...] 2012 Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A , requérante - et - A , mère-intimée - et - B , père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ______ ________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal entend par le présent jugement, confirmer et motiver par écrit la décision rendue séance tenante le 23 mai 2017. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal, lors d’une audience commune, de réviser et prolonger son ordonnance rendue le 12 avril 2016 confiant Y (7 ans) et X (4 ans) à leurs parents et ordonnant un suivi social pour une période de six (6) mois. [ 3 ] Plus spécifiquement, elle demande au Tribunal d’ordonner que X soit confié auprès d’une famille d’accueil et Y en centre de réadaptation vu ses difficultés comportementales, le tout pour une période d’une (1) année.

Au soutien de sa demande, elle mentionne que malgré l’accompagnement offert aux parents, la situation ne s’est pas améliorée et les enfants n’ont pas réponse à l’ensemble de leurs besoins de base. [ 4 ] De plus, suite à un nouveau signalement, la Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants compromis pour un nouveau motif de compromission, soit abus physique en lien avec des mesures éducatives déraisonnables de la part du père. [ 5 ] Les enfants, par la voix de leur avocate, sont en accord avec les mesures proposées. [ 6 ] La mère admet le nouveau motif de compromission suivant l’information obtenue dans les rapports et est en accord avec les mesures proposées pour Y, mais demande un retour de X au mois d’août soit pour le début de la prochaine année scolaire.

[ 7 ] Le père, admet avec certaines nuances le motif de compromission d’abus physique, quant aux mesures il est en accord avec la position de la mère. ANALYSE DE LA PREUVE ET DÉCISION Motif de compromission d’abus physique [ 8 ] Quant au motif de compromission d’abus physique en lien avec les mesures éducatives inadéquates du père, le Tribunal retient de la preuve les éléments suivants. [ 9 ] D’abord le dévoilement des enfants. Les enfants font certaines verbalisations en lien avec les méthodes éducatives dans le milieu du père. Notamment, que le père crie fort après eux et qu’à

titre de conséquences, il peut les mettre à genoux dans le coin pendant de longs moments au point où leurs genoux sont rouges et douloureux. [ 10 ] L’examen de l’infirmière du CHU Sainte-Justine ne constate aucune évidence de lésion cutanée suspecte, mais note la présence de plaques érythémateuses sèches sur les genoux. [ 11 ] Le père concède mettre les enfants à genoux, mais minimise beaucoup la situation et indique que les enfants sont maintenus à genoux dans le coin que pour cinq ou dix minutes pas plus. [ 12 ] De plus, les propos tenus par le père à la mère indiquent au Tribunal que le père a de la difficulté à gérer les comportements des garçons, qu’il peut réagir de manière impulsive et violente. [ 13 ] Le père ne nie pas les faits, mais les minimise grandement.

Par ailleurs, il admet que les méthodes qu’il utilise sont inadéquates, il indique être prompt et que lorsqu’il est en colère il peut crier. Il indique que ces façons de faire en lien avec la discipline de ses enfants peuvent provoquer de la crainte et de la peur chez ces derniers.

Il mentionne être prêt à suivre des ateliers afin de modifier ses façons de faire. [ 14 ] De toute évidence, les méthodes éducatives qu’il adopte considérant l’âge, le comportement et le degré de vulnérabilité des enfants sont inadéquates et se répercutent sur la sécurité et le développement de ces derniers. [ 15 ] Considérant ce qui précède le Tribunal estime que la preuve démontre de manière prépondérante que la sécurité et le développement des enfants sont compromis pour abus physique.

Mesures [ 16 ] Le 12 avril 2016, le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants compromis pour négligence et abus psychologique en lien avec le conflit de séparation des parents. [ 17 ] Lors de la dernière audition, les parents semblent motivés à mettre un terme aux motifs de compromission. Ils admettent l’impact de leurs gestes sur les enfants et offrent de collaborer avec la Directrice. [ 18 ] Depuis la dernière ordonnance, et ce jusqu’à l’ordonnance de mesures intérimaires, la situation n’a pratiquement pas évolué.

Le Tribunal retient de la preuve notamment les éléments suivants. [ 19 ] La relation entre les parents demeure instable, quoique la communication entre eux soit bonne de manière générale, il arrive qu’elle soit défaillante et cela a un impact direct et manifeste sur les enfants. [ 20 ] Le conjoint de la mère continu à tenir des propos méprisants à l’endroit du père et les enfants sont exposés à l’animosité et le mépris de parts et d’autres. Les parents peinent à gérer eux-mêmes leurs conflits, ils ont recours fréquemment à la Directrice pour y arriver.

Les enfants sont coincés dans un conflit de loyauté permanent. [ 21 ] Les parents ont tendance à se déresponsabiliser et par moment peuvent mettre le blâme sur l’autre parent quand leurs obligations envers les enfants ne sont pas remplies. À cet effet, le Tribunal retient notamment que les suivis médicaux ne sont pas faits ou peine à s’actualiser. [ 22 ] Tel qu’il appert de la dernière ordonnance, les parents s’engagent à donner suite aux rendez-vous médicaux et dentaires des enfants. Les enfants ont plusieurs problèmes, Y a 18 caries et X a besoin d’un traitement de canal.

Les démarches ont été faites par la mère avec une aide et un soutien important de la Directrice. Le père a peu participé aux divers suivis des enfants. Il mentionne lors de son témoignage qu’il a appelé à une ou deux reprises la Directrice et puisqu’il n’a pas eu de retour, il n’a pas poursuivi ses démarches. [ 23 ] Le père a déménagé et sa résidence se situe loin de l’école de Y, ainsi ce dernier est fréquemment en retard ou absent à l’école ce qui se répercute sur le plan de ses apprentissages.

L’enfant a de la difficulté dans plusieurs matières et fait face à des échecs scolaires. [ 24 ] Il arrive au père de ne pas être en mesure d’aller chercher les enfants à l’heure du lunch, les enfants sont laissés à eux-mêmes, et ce sans avertissement, ils ne savent jamais ce qui les attend cela est une énorme source de stress et d’anxiété pour eux. [ 25 ] Les parents ne peuvent plus bénéficier du service des dîneurs de l’école puisqu’ils ont accumulé des dettes avec le service de garde.

Par ailleurs, la mère qui demeure tout près de l’école ne se montre pas disponible pour les enfants lors de ces situations puisqu’elle estime qu’il s’agit de la responsabilité du père, et ce, sans égard à l’impact que cela peut avoir sur ses enfants. [ 26 ] Les enfants démontrent de plus en plus des difficultés au plan comportemental, X exprime beaucoup de colère et adopte des comportements perturbateurs à la maison tout comme à la prématernelle. [ 27 ] Y a été inscrit au programme « A » pour l’aider en lien avec les conflits parentaux, mais le père a annulé l’inscription jugeant

que les ateliers ne correspondaient pas aux besoins de l’enfant. [ 28 ] Le milieu du père demeure avec une problématique de punaises, les enfants mentionnent que les insectes les dérangent que ça pique beaucoup et que ça fait mal. [ 29 ] Les enfants sont régulièrement congestionnés, les enfants le ressentent et mentionnent que cela les affecte.

L’orthophoniste mentionne que cela peut expliquer le retard de langage chez X. (D-9) [ 30 ] Un éducateur de milieu est présent auprès de la famille, mais la mère et son conjoint peinent à mettre en application les conseils offerts au point où dans un premier temps le service a été arrêté. Une amélioration est notée particulièrement au niveau de la reconnaissance de la mère quant à ses limites et sa volonté de collaborer.

Depuis près de deux mois, le suivi de l’éducateur a repris et des améliorations sont notées. [ 31 ] Tel qu’il appert du dernier jugement, le logement de la mère est souvent dans un état d’insalubrité importante, or la preuve démontre que la situation ne s’est pas améliorée.

De manière régulière, il est constaté par la Directrice que le logement est toujours insalubre, voire même dangereux pour les enfants. [ 32 ] Les mêmes constats sont observés, à savoir une odeur persistante d’urine de chat et de cigarette, des couches souillées qui jonchent le sol, une infestation de mouches et d’insectes, ainsi de suite. [ 33 ] La mère et son conjoint admettent que la situation est inadéquate et à l’occasion font un ménage intense, mais la situation ne dure jamais et l’état des lieux se détériore à nouveau.

Le couple a eu un autre enfant et ils reconnaissent que leur logement n’est pas adapté à la famille. Ils envisagent de déménager, mais rien de concret n’est entamé en ce sens.

Lors de son témoignage, la mère mentionne qu’un déménagement imminent est prévu. [ 34 ] Lorsque l’intervention de la Directrice est soutenue, ils arrivent à maintenir l’état du logement de manière acceptable, mais aussitôt qu’il y a un relâchement minimal au suivi cela se ressent au niveau de la salubrité des lieux. [ 35 ] La mère et son conjoint, puisqu’ils ont tardé à remplir leur déclaration d’impôts, se sont retrouvés dans une situation financière précaire, ils ont eu besoin d’aide afin de pouvoir nourrir les enfants.

À la suite d’une aide importante de la Directrice, la situation s’est résorbée. [ 36 ] Le Tribunal estime que la situation est très inquiétante pour les enfants. Leurs milieux de vie ne sont pas adaptés à leur bien-être et à leurs besoins. [ 37 ] Les enfants ont de nombreux besoins et ils sont négligés, et ce, tant sur le plan de la santé qu’au niveau de l’encadrement et de leurs besoins de base.

Les parents manifestent en parole vouloir se mobiliser et changer la situation, mais force est de constater que de mener le tout en action n’est pas facile pour eux. [ 38 ] La situation se répercute sur les enfants, ils se trouvent dans une situation très précaire qui mine leur sécurité et leur développement.

Malgré les engagements multiples des parents, dans les faits peu est fait, les enfants sont relégués au second plan. [ 39 ] C’est dans ce contexte que lors de la dernière date d’audition les parents consentent que les enfants soient confiés en famille d’accueil dans le cadre de mesures intérimaires. [ 40 ] Depuis que les enfants sont confiés en famille d’accueil ils évoluent positivement. [ 41 ] Les difficultés de comportements observés chez X lorsqu’il était chez ses parents se sont dissipées, l’enfant semble épanoui. [ 42 ] Au plan médical, l’enfant a été vu en pédiatrie et en dentisterie, il ressort de la preuve que l’enfant a des difficultés respiratoires et qu’il a été vu par un ORL et que ses nombreuses caries l’ont amené à subir une intervention nécessitant une anesthésie générale. [ 43 ] Y quant à lui a été confronté à des verbalisations de ses parents dénigrant son nouveau milieu d’accueil, ainsi l’enfant se retrouve dans un conflit de loyauté.

Le Tribunal retient particulièrement à cet effet le fait que l’enfant met une

partie de la journée les souliers neufs provenant de la famille d’accueil et l’autre

partie de la journée les souliers provenant de ses parents. [ 44 ] Les parents ont été sensibilisés à cette situation, la mère s’est montrée sensible à l’impact que cela peut avoir sur son fils et a adapté son discours afin que l’enfant puisse se sentir à l’aise et légitime de s’investir dans son nouveau milieu de vie. [ 45 ] La situation est plus difficile avec le père qui semble se sentir en compétition avec le nouveau milieu d’accueil de son fils. Il attribue au nouveau milieu d’accueil de l’enfant les crises de celui-ci en mentionnant qu’il y est trop gâté.

Il refuse que l’enfant participe à un voyage avec la famille d’accueil lors de la relâche scolaire, par ailleurs, il indique qu’il sera en accord avec un futur voyage, le cas échéant. Quoique le Tribunal comprenne que cela ne soit pas facile pour le père, ce dernier doit faire preuve de plus de sensibilité et apprendre à prioriser les besoins de son fils.

Le père a depuis compris l’impact de ses agir sur l’enfant et est prudent à ne pas parler de cela devant lui afin de favoriser son bien-être. [ 46 ] Y éprouve des difficultés au plan académique vu ses multiples absences lorsqu’il était dans le milieu de ses parents et le manque d’implication de ces derniers. Par ailleurs, le père est conscient des progrès de son fils, mais explique les difficultés de l’enfant par un manque de service de l’autre école. Il ne prend aucune responsabilité en ce sens. [ 47 ] Y a des difficultés sérieuses au niveau émotif et comportemental.

Les crises de l’enfant se sont intensifiées au point où les parents d’accueil demandent le retrait de l’enfant de leur milieu. L’enfant est en opposition constante, manque de respect et lance des objets. Ces mêmes comportements sont observés en milieu scolaire au point où il devient difficile de le maintenir au service de garde du midi.

[ 48 ] Y a rencontré le docteur Dubois qui émet un diagnostic de trouble de l’opposition en plus de son trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

Malgré un ajustement de sa médication, les comportements persistent. [ 49 ] Les parents admettent que l’enfant a besoin d’un milieu de vie neutre pour le moment afin de pouvoir s’apaiser. Ils sont en accord avec la mesure d’hébergement en foyer de groupe. [ 50 ] Depuis le placement des enfants, la mère se mobilise, elle est présente et assidue aux rencontres avec les enfants. Par contre, la preuve démontre qu’elle peine à se mobiliser seule, qu’elle doit être accompagnée intensivement. La mère doit être guidée dans chacune de ses démarches, les initiatives et l’autonomie sont difficiles.

Par ailleurs, la mère a récemment fait des démarches auprès de son psychiatre qu’elle doit revoir bientôt, de même que certaines démarches au CLSC pour le programme « B ». [ 51 ] La mère semble éprouver certaines limites dans sa compréhension lorsqu’elle consulte les différents professionnels de la santé pour les enfants, cette situation est préoccupante. [ 52 ] La mère et son conjoint admettent avoir de la difficulté à s’occuper adéquatement des quatre (4) enfants à la fois.

Ils peinent à donner l’attention requise à chaque enfant lorsqu’ils sont tous présents, et ce, tant au plan affectif que sécuritaire. [ 53 ] La consommation de cannabis du conjoint de la mère demeure inquiétante.

Malgré le fait que la mère ne soit pas d’accord avec une consommation en présence des enfants, il arrive au conjoint d’y déroger et la mère est démunie en regard à cette situation. [ 54 ] Le père est généralement assidu dans ses contacts avec les garçons, les rencontres sont positives. Par ailleurs, le père est peu impliqué dans les différents rendez-vous médicaux et suivis de santé des enfants. [ 55 ] Le père reconnait difficilement ses difficultés et est réfractaire à l’aide offerte. Il peut même se montrer agressif envers les intervenants au dossier.

Il nie toute problématique en lien avec la gestion de ses émotions et de la colère. [ 56 ] La dynamique familiale paternelle demeure inquiétante. Un conflit ayant mené à l’intervention policière s’est déroulé au domicile du père en janvier 2017 (D-11). À l’arrivée des policiers, les trois (3) enfants de la conjointe du père et le bébé du couple étaient seuls au domicile, un enfant était en pleurs et semblait en détresse.

Les policiers constatent que le logement est très encombré et en désordre. [ 57 ] Le père mentionne lors de son témoignage avoir eu un conflit verbal avec sa conjointe et avoir décidé de quitter prendre l’air, il est revenu au domicile chercher quelque chose et quoiqu’il indique qu’il n’était pas en colère, il mentionne avoir brassé les chaussures dans l’entrée et avoir assise par terre brusquement la fille ainée de sa conjointe. Il mentionne avoir agi ainsi puisque l’adolescente l’avait poussé contre le mur et qu’il a été blessé. Le tout s’est déroulé devant le bébé sans que le père ne le remarque.

Il a de nouveau quitté le domicile laissant les enfants seuls. [ 58 ] Les policiers ont été appelés lors d’une autre occasion au domicile du père. Le père explique qu’il a emprunté de l’argent à un individu qu’il voit à l’occasion et dont il ignore le nom. À la suite de cet emprunt, le père de sa conjointe s’est présenté à son domicile accompagné de cet individu réclamant la somme due. Lors de cet événement, la grand-mère paternelle a été frappée par le grand-père.

C’est dans ce contexte que les policiers ont été appelés. [ 59 ] L’insalubrité du logement est également constatée par la Directrice, une intervention est nécessaire afin de résorber la situation. De plus, les garçons n’avaient pas, jusqu’à tout récemment, de lit chez leur père. [ 60 ] Le père admet du bout des lèvres être colérique. Le Tribunal estime que ce dernier minimise beaucoup cette colère et l’impact que cela peut avoir sur les enfants.

Le père a déjà bénéficié d’une évaluation à « [l’organisme A] » il y a deux ou trois ans, mais n’estime pas nécessaire d’y retourner. [ 61 ] Cette situation est inquiétante et milite pour le moment pour que la supervision des contacts entre le père et les enfants demeure. [ 62 ] X quant à lui manifeste être bien dans son milieu d’accueil et quoiqu’il mentionne s’ennuyer de ses parents ne demande pas un retour à temps complet auprès d’eux. [ 63 ] Quant à Y, la situation est préoccupante, ses difficultés comportementales se sont amplifiées au point où une ressource de type familiale ne répond plus à ses besoins.

Afin d’apaiser ses comportements, le Tribunal estime que l’enfant doit évoluer dans un milieu neutre et encadrant pouvant répondre à ses besoins. [ 64 ] Le Tribunal estime que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis pour les motifs de négligence et abus psychologique. [ 65 ] Les mesures proposées correspondent au meilleur intérêt et au respect des droits des enfants qui ont besoin d’être rassurés et d’évoluer dans un milieu capable de répondre à l’ensemble de leurs besoins de base.

PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 66 ] ACCUEILLE la requête en prolongation; [ 67 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis et ajoute ; [ 68 ] DÉCLARE également que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en vertu de l’article 38

e) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; ET EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE :

[ 69 ] ORDONNE que l’enfant soit confié en famille d’accueil choisie par l’établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 70 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi pédiatrique et un suivi chez le dentiste; [ 71 ] ORDONNE que la fréquence, les modalités et la durée des contacts entre la mère et l’enfant soient déterminées selon entente entre les parties, à défaut d’entente, FIXE les contacts au minimum à deux (2) fois par semaine et RECOMMANDE une augmentation des contacts particulièrement durant la période estivale; [ 72 ] ORDONNE que la fréquence, les modalités et la durée des contacts entre le père et l’enfant soient déterminées selon entente entre les parties, mais selon le degré de supervision jugé nécessaire par la Directrice de la protection de la jeunesse, à défaut d’entente FIXE les contacts au minimum à deux (2) fois par semaine; [ 73 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 74 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 75 ] RECOMMANDE au père de participer à une thérapie sur la gestion de ses émotions et de la colère; [ 76 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’enfant et à sa famille; [ 77 ] CONFIE la situation de l’enfant, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A qui verra à l'application de ces mesures, lesquelles pourraient être exécutées par tout agent de la paix au besoin; [ 78 ] LE TOUT jusqu’au 30 décembre 2017.

SIGNÉ À Ville A __________________________________ ANNE-MARIE OTIS, J.C.Q. Me Rosalie H. Kott Procureure de la requérante Me Sonia Harvey Procureure de l'enfant Me Sylvie Robillard Procureure de la mère Me Louis-Philippe Lavoie Procureur du père AMO/ce